Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 3 () JORF 31 août 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
1° L'expression : "sociétés de groupe d'assurance" désigne les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France ;
2° L'expression : "sociétés de groupe mixtes d'assurance" désigne les entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies au précédent alinéa, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou les entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de France.
L'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2-II du code monétaire et financier ; […] La publication de la liste des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l' article L. 322-1-2 du code des assurances visées à l'article L. 612-2 I B 6° du code monétaire et financier conformément à l' article L. 612-21 du même code ; 3. […] La radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l' article L. 517-1 du[...] 🌍 Modification article 163 quatervicies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [14/3/2026] : I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, […]
Lire la suite…L'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2-II du code monétaire et financier ; 2. La publication de la liste des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l' article L. 322-1-2 du code des assurances visées à l'article L. 612-2 I B 6° du code monétaire et financier conformément à l' article L. 612-21 du même code ; 3. […] La radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l' article L. 517-1 du[...]
Lire la suite…[…] 1°/ que la prise et la gestion de participations dans des entreprises d'assurance et de réassurance, […] qu'en jugeant néanmoins que la société de groupe d'assurance mutuelle Covea était une société commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1845 du code civil, L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-2 du code de commerce, ainsi que les articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; […] ces sociétés sont civiles ; que si l'article L. 322-26-1 du Code des assurances prévoit que les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial, […] la possibilité d'effectuer des opérations commerciales, d'ailleurs non prévue aux articles L 322-1-2, 1° et L 322-1-3 du code des assurances, […]
[…] classement : 12-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 512-3 du code des assurances : « (…) II. Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 512-4 du même code : « Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, (…)» ; […] une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, […]
[…] Jugement du Tribunal de Commerce de TROYES du 29 septembre 2015 – n° 2015001633 Page 1 sur 5 […] Jugement du Tribunal de Commerce de TROYES du 29 septembre 2015 – n° 2015001633 Page 2 sur 5 = – Par conclusions du H juin 2015, […] Société d'assurance Mutuelle à cotisation variable, Entreprise régie par le Code des Assurances, Vu les articles L322-1-2 et L322-1-3, 0 Se voir le Tribunal de Commerce de Troyes déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance de Troyes eu égard au montant des demandes, […] Vu les articles 33 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.322-1-2 et L322-1-3 du Code des Assurances Vu les statuts de la Compagnie d'Assurance MACIF,
[…] ' article L. 322 -1-2 du code des assurances visées à l'article L . 612-2 I B 6° du code monétaire et financier conformément à l ' article L . 612-21 du même code ; 3. […] La radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l ' article L . 517-1 du[...] 🌍 Modification article 163 quatervicies du Code général des impôts (2026- 02 […]
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