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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 16 nov. 2021, n° 19/09772 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/09772 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 12 septembre 2019, N° F17/00041 |
| Dispositif : | Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
N° RG 19/09772 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVVC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Octobre 2019
Date de saisine : 08 Octobre 2019
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 17/00041 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 12 Septembre 2019
Appelantes :
SAS LINDA TEXTILES agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20190434
SCI RASPAIL IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20190434
SCI J32 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20190434
SCI CARTIER BRESSON N°55 agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20190434
SCI SCI RS LE PRE SAINT GERVAIS agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20190434
Intimé :
Monsieur Sylvain ROZENBERG, représenté par Me Mathilde GENESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1716
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Anne-Gaël BLANC,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, Greffier
Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la Cour pour être plaidée le 22 Novembre 2021 à 09 H 00.
PARIS, le 16 novembre 2021
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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