Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Au visa des articles 1382 et 1147 du Code civil, et L 500 et suivants du Code des assurances, il sollicite la condamnation in solidum des sociétés H I et ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à le relever et garantir des conséquences financières du sinistre des 13 et 14 février 2010, de sorte qu'elles soient condamnées in solidum à supporter le paiement de la somme de 50 000 euros, en principal, en sus les frais bancaires et pénalités générées par le retard de traitement du dossier, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010, ainsi que toutes condamnations qui pourraient être retenues à son encontre, concernant les sinistres des 13 et 14 février 2010. […]
[…] A l'audience publique du 18 septembre 2015, le Tribunal a désigné Madame K-L M, Juge chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries le 6 décembre 2016 et informé les parties présentes que le jugement serait prononcé le 7 avril 2017 par mise à disposition au Greffe, après avoir rendu compte au Tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 869 du Code de Procédure Civile ; jugement prorogé à la date de ce jour. […] vu l'art L500 du code des assurances, le contrat d'assurances AXA N°4725841 504, l'arrêté de catastrophe naturelle du 20/02/2013, les pièces versées au débat. […] — - Que la perte mensuelle de 3 500 € n'est qu'une estimation, que la marge brute perdue suite au sinistre n'est pas justifiée.
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 12 avril 2021, la société ARB INTERNATIONAL LIMITED demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1103, 1190 du code civil et l'article L.113-1 du code des assurances: […] Le fait qu'elle se défende d'être un courtier soumis aux obligations afférente à cette fonction du droit français et plus particulièrement aux règles relatives aux intermédiaires d'assurances édictées aux articles L. 500 et suivants du code des assurances, mais un simple 'lloyd's broker' soumis au droit anglais, est un moyen de fond ressortant de l'appréciation du bien fondé ou non de l'action exercée à son encontre.