Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 13 A l'article L. 227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », […] TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Article 22 Au 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 541-1 », […] les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. » Article […] du titre IV du livre V ».Article 22Au 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 541-1 », […]
Lire la suite…Article R546-1 I. – L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1. […] Le cas échéant, il procède à la radiation du registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au VIII de l'article R. 546-3. […] A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'ORIAS une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] ° elles sont entachées d'une erreur de droit, les dispositions du III de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier n'étant pas opposables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, l'ORIAS ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation de la condition d'honorabilité dès lors que les conditions législatives et réglementaires sont remplies et l'article L. 322-2 du code des assurances n'étant pas, en l'espèce, applicable ;
[…] 2°) d'enjoindre à l'ORIAS de procéder à sa réinscription dans la catégorie des mandataires d'intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement, dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier : « I. – Nul ne peut, […] Aux termes de l'article R. 546-1 du même code : « () II. – La commission chargée des immatriculations mentionnée au V de l'article R. 512-3 du code des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07/04389 […] A et, en application de l'article L.500-1 du Code des assurances, indemnisait les victimes dans le cadre de transactions par lesquelles il était subrogé dans leurs droits. […] Si en application de l'article L.511-8 du Code des assurances, elle est néanmoins civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil des agissements fautifs de son mandataire, ce ne peut être que dans ses relations avec l'adhérent victime des agissements de ce dernier. […]
Pour sa part, le Code monétaire et financier connaît une approche expérimentale des « relations avec les clients », hébergée en ses articles L. 312-1 et suivants. […] dont les établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'État. […] Depuis le 1er octobre 2018, le droit de la distribution en assurance a montré le franchissement de ce pas, avec les nouvelles dispositions du Code des assurances (articles L. 500-1 et suivants, du Code des assurances), dans lesquelles les obligations des fournisseurs de produits et celles des distributeurs de produits sont alignées. […]
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