Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)
Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.
Pour aller plus loin : articles R. 512-10 à R. 512-12, et article A. 512-7 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un centre de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un organisme de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2017, la société Mutuali demande à la cour, au visa de l'ancien article 1134 du code civil et des articles 1984 et suivants du même code, de : […] — débouter M. X de sa demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I du code de commerce, […] — article 1 'Déclarations du mandataire', que le mandataire a déclaré 'remplir l'intégralité des conditions de compétences professionnelles visées par les articles R 512-8 et R 512-10 du code des assurances et d'honorabilité visées par les articles L. 512-1 et L 512-4 et suivants du code des assurances et s'engagent à les remplir pendant toute la durée des présentes à peine de résiliation de plein droit et sans préavis de celles-ci',
[…] ❋ les conditions d'honorabilité et de moralité posées à l'article L 512-14 du code des assurances n'ont pas été respectées. […] Aucune lettre de mission conforme à l'article 325-4 du RG de l'AMF n'a été établie par Monsieur H lors de son entrée en relation avec Madame Y et Mademoiselle Z. […] Par application des articles L 512-4 et L 322-2 du code des assurances Monsieur H ne pouvait pas exercer l'activité d'intermédiaire en assurances dès lors qu'il avait été l'objet d'une condamnation à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance.
[…] — ---- Audience du 4 juillet 2014 Décision rendue le 17 juillet 2014 […] Considérant que l'article L. 512-4 du CoAG AGs assurances soumet, sous l'intitulé « condition d'honorabilité », les personnes qui « dirigent, gèrent ou administrent » un intermédiaire d'assurance personne morale aux dispositions AGs I à VI AG l'article L. 322-2 AG ce coAG ; que le VI AG cet article dispose que « Le fait, pour une personne, AG ne pas faire l'objet AG l'incapacité prévue au présent
Pour aller plus loin : articles R. 512-10 à R. 512-12, et A. 512-7 du Code des assurances. […] Pour plus d'information, il est conseillé de se rapprocher des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus ou d'un centre de formation. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]
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