Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, en application des dispositions de l'article 93 quater du CGI. […] Les agents généraux d'assurances exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues à l'article L. 540-1 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 540-2 du C. assur., […]
Lire la suite…Code des assurances ...................................................................................................... 13 - Article L . 511-1 ................................................................................................................................. 13 - Article L. 540 -1 ................................................................................................................................. 14 - Article L. 540 -2 ................................................................................................................................. 14 D. […] Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L . 322-3 […]
Lire la suite…[…] 'subsidiairement, — condamner Sogessur à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge. Par dernières conclusions déposées le 25 avril 2023 sur le fondement des articles L.112-2 et L .540-1-2°, du code des assurances, 1104, 1112-1, 1231 du code civil, Sogessur demande à la cour de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il déboute les consorts [C] de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) Alors que seule une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie est susceptible de justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; qu'en excluant le caractère abusif de la révocation du mandat d'agent général d'assurance sans relever que les manquements qu'elle a relevés étaient suffisamment graves pour justifier la révocation du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 520-1 du code des assurances et 1780 du code civil ; […] L. 540-1 du code des assurances et 1780 du code civil ;
[…] Le statut d'agent général de M. [X], pour ce qui concerne le présent litige, est défini par les articles 1984 et suivants du code civil, les articles L 511-1 à 3 et L 540-1 du code des assurances, l'accord cadre conclu entre le Gan et le syndicat national des agents généraux du Gan en matière d'assurance de personnes mis à jour le 24 novembre 2011 et le traité de nomination de l'intéressé conclu le 5 novembre 1997. […] A effet du 01/01/2014, notre cliente [V]-[K] SAS va s'appuyer sur deux nouvelles entités, tout en continuant d'exister. […]