Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, en application des dispositions de l'article 93 quater du CGI. […] Les agents généraux d'assurances exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues à l'article L. 540-1 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L. 540-2 du C. assur., […]
Lire la suite…[…] 'subsidiairement, — condamner Sogessur à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge. Par dernières conclusions déposées le 25 avril 2023 sur le fondement des articles L.112-2 et L .540-1-2°, du code des assurances, 1104, 1112-1, 1231 du code civil, Sogessur demande à la cour de : — confirmer le jugement déféré en ce qu'il déboute les consorts [C] de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,
[…] Vu les articles L.540-1 du code des assurances, Vu l'article 1780 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les pièces versées au débat, […] 1. Sur la litispendance :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) Alors que seule une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie est susceptible de justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; qu'en excluant le caractère abusif de la révocation du mandat d'agent général d'assurance sans relever que les manquements qu'elle a relevés étaient suffisamment graves pour justifier la révocation du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 520-1 du code des assurances et 1780 du code civil ; […] L. 540-1 du code des assurances et 1780 du code civil ;
Actualisation — état du droit au 25 septembre 2026 Les articles L. 540-1 et L. 540-2 du code des assurances sont cités dans leur rédaction en vigueur depuis le 16 décembre 2005, la seule que Légifrance serve. Les articles R. 511-2 et R. 511-3 du même code sont cités dans leur rédaction issue du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, et l'article L. 521-2 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, toutes en vigueur depuis le 1er octobre 2018. […] L'article suivant ajoute que le statut de la profession est d'origine professionnelle, mais qu'il n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvé par le pouvoir réglementaire. […]
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