Entrée en vigueur le 28 décembre 1890
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
pendant 7 jours
Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, in specie de l'article 89 de la Constitution sinon de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme sinon des articles 249 et 587 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen tiré de la notion d'unité économique et sociale, […] ses chances de conserver son emploi s'il 'n'avait pas été licencié, la Cour d'appel a violé l'article L-124-12 du Code du travail ; Que le louage d'ouvrage au sens de l'article 1780 du Code civil étant par nature à temps, c'est -à-dire […] pour une durée déterminée ou une durée indéterminée mais non point perpétuel, aucun salarié, […]
Lire la suite…En Roumanie, la liberté contractuelle permet d'adapter les clauses aux nouvelles réalités économiques, mais cette liberté demeure strictement encadrée par les principes du Code civil : le respect des engagements assumés et l'interdiction de la modification unilatérale du contrat. La clause de révision – un instrument contractuel, non une option discrétionnaire Le loyer constitue la contrepartie financière (ou sous forme d'autres biens ou services), conformément à l'article 1780, alinéa 1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par jugement entrepris, le conseil de prud"hommes de Marseille a condamné l'Hôtel Terminus à payer à la dame X… une somme de 750 francs à titre de délai-congé, et qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 1780, paragraphe 3, du Code civil en ce qu'elle a déclaré à tort que la résiliation était le fait de l'employeur, alors que l'absence de la dame X…, non justifiée par un certificat médical régulier, s'était prolongée outre mesure, […]
[…] En l'absence de contrat exprès et donc de durée, la prohibition des engagements perpétuels prévue par l'article 1780 du Code civil doit s'appliquer. Mais les articles 1134 (6) et 1780 du Code civil, mentionnent que le contrat à exécution successive, dans lequel aucun terme n'est prévu,
[…] Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; […]
En vigueur depuis le 16 décembre 2005 Code des assurances · article L. 540-1 « Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. […] Saisie d'un litige entre un assureur et un ancien mandataire sur les sommes dues après la fin de leur relation, la première chambre civile a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile, […]
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