Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 1
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :
-la durée des engagements réciproques des parties ;
-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
La prescription biennale et le rappel nécessaire des causes interruptives- Cass.Civ.2ème 08.10.2026 n°25-14.004 Le simple renvoi dans le contrat aux causes ordinaires interruptives de prescription ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code des assurance. […] la jurisprudence s'est contentée de faire application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances n'imposant qu'un rappel de « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance » , […] dans la police, des « différents points de départ du délai de la prescription biennale » (pourvoi n°10-16.403). […] Au visa de l'article R 112-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…Cet article décrit cette chaîne complète, […] jamais le réduire en dessous du plancher légal. […] Le délai de déclaration du dégât des eaux : cinq jours ouvrés minimum, contrat et preuves d'envoi Le Code des assurances impose à l'assuré « De donner avis à l'assureur, […] avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité » ( ). […] Surtout, l'assureur ne peut opposer cette prescription que si le contrat a correctement informé l'assuré : « il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, […]
Lire la suite…[…] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 mars 2011, ajoute que l'obligation d'information de l'article R 1}2-1 « s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance. »? […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les articles R 112-1, L. 114-1, L. 114-2 et L. 122-1 et suivant du Code des assurances
[…] Madame [F] [R] […] Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances. […] Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances
[…] En application de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
[…] une réponse sous deux mois et une information sur le médiateur (recommandation 2024-R-02) Les interlocuteurs et le circuit de traitement Les textes de référence sont les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances sur la prescription et l'article L. 113-5 du Code des assurances sur la prestation de l'assureur. S'y ajoutent l'article 1199 du Code civil sur l'effet relatif des contrats et l'article 1200 du même code sur leur opposabilité aux tiers. […] La police doit en outre rappeler ces règles de prescription (article R. 112-1 du Code des assurances). […]
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