C'est donc la raison pour laquelle l'assureur Dommages Ouvrage faisait valoir au visa des articles L112-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances la prescription de l'action du Syndicat à son égard. […] Cependant, la Cour d'appel de Douai qui a fait droit à ce raisonnement, […] en ces termes : « Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application […] En effet, les dispositions d'ordre public de l'article R.112-1 du code des assurances, ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] elle a, par acte d'huissier en date du 30 mai 2016, fait assigner la compagnie GMF, au visa des articles L.112-2, L. 13 3-2, R.112-2 et R.1 12-3 du code des assurances et des articles 1147 et 1134 du code civil, aux fins de voir condamner cette dernière, […] au visa des articles L 112-2, L 133-2, R 112-2 et R 112-3 du code des assurances, 1134, 1147, […] — les dispositions de l'article R. 112-3 du code des assurances ne sont assorties d'aucune sanction et les conditions générales du contrat d'assurance sont réputées avoir été connues de l'assuré avant la formation du contrat et acceptées par ce dernier lorsque les conditions particulières qu'il a approuvées précisent qu'elles lui ont été remises ;
[…] 6°/ qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-6, dont notamment les corps de véhicules maritimes ; qu'en énonçant cependant que les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances sont applicables à l'assurance maritime, […] tout contrat d'assurance maritime devant être constaté par une police (article R.172-2 du code), […] et les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances qui sont applicables à l'assurance maritime, […] L.112-2, L.112-4, […] enfin, QU'aux termes de l'article R.112-2 du code des assurances, […]
[…] Vu les dernières conclusions de Monsieur C Y en date du 16 mars 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa des dispositions de articles L. 171-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 111-1, L.112-2, L. 112-4, L. 113-1, et R. 112-3 du même code, de celles des articles 1134, 1135, 1147, […] Cependant, ainsi que le fait justement observer la compagnie d'assurance intimée, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables en matière d'assurances maritimes, par application combinée des articles L.112-2, R. 112-2 et L.111-6 du même code.
[…] Avocate Associée, Responsable du département Risques d'Entreprise et Assurance Après avoir déjà malmené la prescription biennale applicable aux actions fondées sur un contrat d'assurance, la Cour de cassation a franchi un nouveau cap le 7 octobre 2021 en transmettant au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC ») relatives à l'article L. 114-1 du Code des assurances. […] En effet, depuis de nombreuses années, la Cour de cassation use d'arguments inventifs pour anéantir cette courte prescription en exigeant, […] 3 sept. 2009, no 08-13.094), et ce outre la mention du délai pour agir requise par l'article R112-2 du même Code. […] Poursuivant sa démarche, […]
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