Entrée en vigueur le 6 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 2
En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° du I de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R224-1 Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, […] 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; […] le rachat […] Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances. 5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, […]
Lire la suite…A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. R131-4 (M) Modifie Code des assurances - art. R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
Lire la suite…[…] l'assureur fixe selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances la valeur de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et par la suite au moins une fois dans l'année, par application des dispositions des articles R 131-1 à R 131-4 du Code des assurances ;Qu'aux termes de l'article A 131-2 du Code des assurances, la valeur visée à l'article R 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière par le nombre de parts ; l'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles selon la procédure définie par l'article R 332-20-2° du Code des assurances ; […]
[…] Que cette modification ne relève pas davantage d'une substitution d'unité de compte telle que prévue par l'article R. 131-4 du Code des assurances ni d'une modification des droits et obligations de l'adhérent au sens de l'article L. 141-4 du Code des assurances ;
[…] 24. l'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'expert désigné pour la réalisation des expertises quinquennales ou des estimations immobilières annuelles conformément au d) de l'article R. 343-11 du Code des assurances ; […] ou l'acceptation de l'expert chargé de certifier la réévaluation des immeubles selon les modalités prévues aux articles A. 131-2 du Code des assurances, A. 223-2 du Code de la mutualité et A. 932-3-7 du Code de la sécurité sociale ; […] application des articles L. […] et R. 131-4 du Code des assurances, A. 932-3-9 et les annexes à l'article A. 931-11-9 1er et 3e alinéas du Code de la sécurité sociale, R. 223-4 et A. 223-4 du Code de la mutualité ;