Entrée en vigueur le 6 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 2
En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° du I de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R224-1 Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, […] 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; […] le rachat […] Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances. 5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, […]
Lire la suite…A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. R131-4 (M) Modifie Code des assurances - art. R144-16 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
Lire la suite…[…] articles R 131-1 à R 131-4 du Code des assurances ; Qu'aux termes de l'article A 131-2 du Code des assurances, la valeur visée à l'article R 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière par le nombre de parts ; l'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles selon la procédure définie par l'article R 332-20-2° du Code des assurances ; que la valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes ; que la réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances, soit par une actualisation de la dernière estimation certifiée par un expert accepté par ladite commission ;
[…] Que cette modification ne relève pas davantage d'une substitution d'unité de compte telle que prévue par l'article R. 131-4 du Code des assurances ni d'une modification des droits […] et obligations de l'adhérent au sens de l'article L. 141-4 du Code des assurances ;
[…] application des articles L. […] et R. 131-4 du Code des assurances, A. 932-3-9 et les annexes à l'article A. 931-11-9 1er et 3e alinéas du Code de la sécurité sociale, R. 223-4 et A. 223-4 du Code de la mutualité ;