[…] que le souscripteur a reconnu avoir recu un exemplaire de ces conditions generales, lesquelles constituent une annexe qu'il a acceptee, et que l'article 12 de ces memes conditions generales vise les penalites prevues par l'article 5 de la loi du 21 fevrier 1958, devenu l'article l 211-8 du code des assurances; que la cour d'appel n'a donc pas meconnu les dispositions de l'article r 211-12 de ce code, lesquelles n'exigent pas que les penalites de l'article l 211-8 soient reproduites dans le contrat d'assurance; qu'ainsi et abstraction faite du motif surabondant relatif a l'irregularite des conditions du transport et vise dans les deuxieme et troisieme branches du moyen, […]

[…] La SA Axa demande dans ses conclusions du 15 juillet 2015, AO application des articles R. 414-4, R. 412-17, R. 414-11, R. 414-12-1 du code de la route AU de la loi du 5 juillet 1985, de: confirmer le jugement AO ce qu'il a déclaré la décision commune AU opposable au FGAO […] — constater qu'AO l'état du caractère subsidiaire de l'obligation du FGAO édictée par l'article L. 421-du code des assurances AU de l'impossibilité pour l'assureur par application des articles R. 211-12, 4° AU R. 211-17 du code des assurances, d'opposer à la victime son exception fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur, il n'est pas susceptible d'être concerné par l'indemnisation de M. Z ni a fortiori par les condamnations pouvant être prononcées au profit de la SA Axa,