Application par la jurisprudence Nota bene — art. 434-19 CP: la jurisprudence l'applique selon le schéma de la subornation “classique” (renvoi à l'art. 434-15), en exigeant des manœuvres ou pressions concrètes sur un interprète requis par l'autorité judiciaire, dans le but d'altérer la fidélité de la traduction et donc la manifestation de la vérité. L'élément intentionnel se déduit d'indices matériels précis (promesses, menaces, cadeaux, consignes écrites), et la qualité d'“interprète” suppose une intervention dans une procédure en cours ou imminente, non un simple traducteur privé.

L'article 434-9-2 du Code pénal réduit de moitié la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1, lorsque la personne a averti l'autorité administrative ou judiciaire et que cela a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. […] XVIII). — La subornation de l'interprète. […] L'article 434-19 du Code pénal réprime la subornation de l'interprète d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende même si la subornation n'a pas été suivie d'effet. […] L'article 434-20 du Code pénal réprime la falsification du rapport d'expertise. […]