Article R211-21-5 du Code des assurances
Article R211-21-4Article R211-21-6
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 22

1. Quels documents présenter lors d’un contrôle routier ?
Me Vianney Ley · consultation.avocat.fr · 13 juin 2017

Les règles pénales applicables en la matière sont notamment fixées par les dispositions de l'article R. 233-3 du Code de la route, renvoyant aux articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du Code des assurances. […]

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2. Un souscripteur, déjà verbalisé pour non-apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise de son véhicule, peut l'être à nouveau, sans pouvoir invoquer la…Accès limité
James Landel · Revue générale du droit des assurances · 1 décembre 2016

3. Dossier documentaire - Décision n° 2015-467 QPC - Réclamation amende forfaitaire
Conseil Constitutionnel · 7 mai 2015

[…] 11 - Article R . 155 .................................................................................................................................... 12 2. […] Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211- 21 […]

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Décisions • 25

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 10MA01255, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R. 211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation » ; et qu'aux termes de l'article 4. 49-10 de ce même code : « Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5 (…) Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2010, n° 0703563Annulation

[…] > février 2010 en application des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] /Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes./Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances./La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.

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[…] 1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; […] a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques; […] 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les articles R. 2353-20 et R. 2353-21 du code de la défense ;

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Document parlementaire • 0

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