N° J 18-80.810 FS-D

N° 460

VD1

13 FÉVRIER 2018

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l’avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la requête de M^me Sylvie Z… tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du chef de non représentation d’enfant et complicité d’administration de substance nuisible à un ascendant suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l’appui de sa requête ;

Attendu qu’il n’existe pas, en l’espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M^me SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, M^me Dreifuss-Netter, M. Fossier, M^me Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, M^mes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. QUINTARD ;

Greffier de chambre : M^me Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.