Article R211-36 du Code des assurances
Article R211-35Article R211-37
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Commentaire • 1

1. Retard d’indemnisation des préjudices corporels par l’assurance automobile : réduire le délai de remboursement
juritravail.com · 18 décembre 2024

[…] Code des assurances ). […] La procédure définit par la Loi Badinter est indépendante de celle établie par la directive. […] Les dommages corporels sont déterminés par une expertise médicale ( articles R211 -43 et R211 -44 du Code des assurances ). […] deux délais sont prévus et le plus favorable doit s'appliquer : huit mois à compter l'accident ou trois mois à compter de la demande d'indemnisation par la victime (cf. […] Des causes de suspension de ces délais existent ( articles R211 -29 à R211-36 du Code des assurances […]

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Décisions • 19

[…] En revanche, l'assiette de la retraite à taux plein étant constituée par le salaire moyen des 25 années les plus avantageuses, en application de l'article R.351-19 du code précité, la perte de droits de […] la sanction du doublement du taux légal d'intérêt est encourue, en application de l'article L.211-9 alinéa 2 précité, à l'expiration du délai de huit mois ayant couru à compter de l'accident du 17 octobre 2009. […] délai le plus favorable à la victime, le doublement du taux de l'intérêt légal est donc encouru à compter du lundi 21 juin 2010, en application de l'article R.211-36 code des assurances et conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 mai 2018, n° 17/03353Infirmation partielle

[…] Au soutien de son appel, la MACIF fait valoir qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par Z A, consistant à n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R.412-9 du code de la route qui imposent au conducteur d'un véhicule motorisé de circuler sur sa voie de circulation sans empiéter sur la voie inverse, constitue la seule cause de l'accident et le prive de son droit à indemnisation. […] la sanction du doublement du taux légal d'intérêt est encourue, en application de l'article L.211-9 alinéa 2 précité, […] le doublement du taux de l'intérêt légal est donc encouru à compter du 21 février 2013, en application de l'article R.211-36 code des assurances.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 21 janvier 2019, n° 16/23879Infirmation partielle

[…] Greffière, lors des débats : M me R-S T […] La société ALLIANZ ne justifie d'aucune offre d'indemnisation adressée à D Y après les opérations d'expertise auxquelles assistait son médecin conseil, en violation des dispositions de l'article L.211-9 du code des assurances. Dès lors que le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation, a été clos le 20 mars 2013, l'assureur devait présenter une offre d'indemnisation le mardi 20 août 2013 au plus tard, de sorte que le point de départ de la sanction du doublement des intérêts sera fixé au 21 août 2013, conformément à l'article R.211-36 du code des assurances.

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Document parlementaire • 0

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