[…] En revanche, l'assiette de la retraite à taux plein étant constituée par le salaire moyen des 25 années les plus avantageuses, en application de l'article R.351-19 du code précité, la perte de droits de […] la sanction du doublement du taux légal d'intérêt est encourue, en application de l'article L.211-9 alinéa 2 précité, à l'expiration du délai de huit mois ayant couru à compter de l'accident du 17 octobre 2009. […] délai le plus favorable à la victime, le doublement du taux de l'intérêt légal est donc encouru à compter du lundi 21 juin 2010, en application de l'article R.211-36 code des assurances et conformément à l'article 642 du code de procédure civile.
[…] 36 793,50 € […] qui circulait 'à l'extrémité gauche de la voie de gauche' du […], en violation des dispositions de l'article R.412-9 du code de la route. […] La MACIF ne justifiant d'aucune offre provisionnelle ou définitive d'indemnisation avant ses conclusions déposées devant le Tribunal de grande instance, la sanction du doublement du taux légal d'intérêt est encourue, en application de l'article L.211-9 alinéa 2 précité, à l'expiration du délai de huit mois ayant couru à compter de l'accident du 19 juin 2012. […] le doublement du taux de l'intérêt légal est donc encouru à compter du 21 février 2013, en application de l'article R.211-36 code des assurances.
[…] Greffière, lors des débats : M me R-S T […] La société ALLIANZ ne justifie d'aucune offre d'indemnisation adressée à D Y après les opérations d'expertise auxquelles assistait son médecin conseil, en violation des dispositions de l'article L.211-9 du code des assurances. Dès lors que le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation, a été clos le 20 mars 2013, l'assureur devait présenter une offre d'indemnisation le mardi 20 août 2013 au plus tard, de sorte que le point de départ de la sanction du doublement des intérêts sera fixé au 21 août 2013, conformément à l'article R.211-36 du code des assurances.
[…] Code des assurances ). […] La procédure définit par la Loi Badinter est indépendante de celle établie par la directive. […] Les dommages corporels sont déterminés par une expertise médicale ( articles R211 -43 et R211 -44 du Code des assurances ). […] deux délais sont prévus et le plus favorable doit s'appliquer : huit mois à compter l'accident ou trois mois à compter de la demande d'indemnisation par la victime (cf. […] Des causes de suspension de ces délais existent ( articles R211 -29 à R211-36 du Code des assurances […]
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