Article R211-40 du Code des assurances
Article R211-39Article R211-41
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18

Commentaires • 50

1. Offre d’indemnisation jugée insuffisante après un accident de la route : comment contester avec l’IA
avocat-lexvox.com · 17 novembre 2026

Après un accident de la circulation, l'assureur doit vous présenter une offre motivée dans les 8 mois de l'accident, selon l'article L. 211-9 du code des assurances. […] Elle permet de comparer l'offre reçue aux montants alloués par les tribunaux, poste par poste. […] L'article R. 211-40 du code des assurances l'exige. […]

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2. Une transaction signée avec l'assureur après un accident
dehan-schinazi.fr · 10 novembre 2026

Les articles L. 211-16 et R. 211-40 du Code des assurances « n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352, point 9). […]

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3. Il pour être indemnisé après un accident de la circulation ?
maitrewilliot.fr · 9 novembre 2026

L'article R. 211-40 du Code des assurances prévoit que l'offre doit comporter l'évaluation de chaque poste, […] La Cour de cassation rappelle d'ailleurs que l'assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. :contentReference[oaicite:3]{index=3} La chronologie habituelle après un accident de la circulation 1. […] Le cadre légal de l'article L. 211-9 du Code des assurances organise précisément cette étape. :contentReference[oaicite:5]{index=5} 3. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 juillet 2017, n° 16/14447

[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article R211-40 du code des assurances ( décret du 18 mars 1988) “l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L 211-16, l'évaluation de chaque préjudice , les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.”

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 18 décembre 2023, n° 23/00389

[…] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, eu égard à l'offre proposée par la compagnie ALLIANZ, […] Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances.

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3. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2007, n° 06/00618Infirmation partielle

[…] — dit que ces deux condamnations porteront intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 1989 jusqu'au jour du jugement définitif, conformément aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, […] Qu'il s'agit en réalité, non pas d'offres provisionnelles mais de provision versées à la victime ; qu'un assureur qui se limite à verser des provisions, fût ce dans les délais légaux, ne peut soutenir qu'il a respecté la procédure d'offre ; qu'en effet selon l'article R 211-40 du code des assurances

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Document parlementaire • 0

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