Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
ASSURANCE – Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée sur la faute de la victime Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°23-23.352 En application de l'article L 211-9 du Code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime d'un accident corporel une offre d'indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. […] cette offre peut revêtir un caractère provisionnel, l'offre définitive devant alors être formulée dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation. […] L'occasion est donnée à la Haute juridiction de rappeler que les dispositions des articles L 211-16 et R 211-40 du Code des assurances, […]
Lire la suite…En application des articles L211-16 et R211-40 du Code des assurances, quatre critères de validité formelle existent : L'évaluation de chaque poste de préjudice, même pour l'offre provisionnelle [3], La mention des créances de chaque tiers payeurs et le reliquat au bénéfice de la victime dans l'offre définitive, La copie des décomptes des tiers payeurs annexée à l'offre définitive, La faculté de rétractation en caractères très apparents dans l'offre définitive. […] L'offre manifestement insuffisante doit être considérée comme une absence d'offre sanctionnée par l'article L.211-13 du code des assurances [5]. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article R211-40 du code des assurances ( décret du 18 mars 1988) “l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L 211-16, l'évaluation de chaque préjudice , les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.”
[…] 40 000,00 € au titre de l'incidence professionnelle […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, eu égard à l'offre proposée par la compagnie ALLIANZ, […] Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances.
[…] — dit que ces deux condamnations porteront intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 1989 jusqu'au jour du jugement définitif, conformément aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, […] Qu'il s'agit en réalité, non pas d'offres provisionnelles mais de provision versées à la victime ; qu'un assureur qui se limite à verser des provisions, fût ce dans les délais légaux, ne peut soutenir qu'il a respecté la procédure d'offre ; qu'en effet selon l'article R 211-40 du code des assurances, l'offre, qu'elle soit provisionnelle ou définitive, doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice ; qu'une offre incomplète qui ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice équivaut à une absence d'offre ;
La Cour de Cassation confirme le raisonnement retenu par les juges du fond : « […] 6.Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] Aux termes de l'article R. 211-40 du même code, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. […]
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