Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Les articles L. 211-16 et R. 211-40 du Code des assurances « n'ont pas vocation à s'appliquer à une offre d'indemnisation provisionnelle, distincte de l'offre de transaction » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352, point 9). […]
Lire la suite…L'article R. 211-40 du Code des assurances prévoit que l'offre doit comporter l'évaluation de chaque poste, […] La Cour de cassation rappelle d'ailleurs que l'assureur doit présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. :contentReference[oaicite:3]{index=3} La chronologie habituelle après un accident de la circulation 1. […] Le cadre légal de l'article L. 211-9 du Code des assurances organise précisément cette étape. :contentReference[oaicite:5]{index=5} 3. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article R211-40 du code des assurances ( décret du 18 mars 1988) “l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L 211-16, l'évaluation de chaque préjudice , les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.”
[…] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, eu égard à l'offre proposée par la compagnie ALLIANZ, […] Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du code des assurances.
[…] — dit que ces deux condamnations porteront intérêts au double de l'intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 1989 jusqu'au jour du jugement définitif, conformément aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, […] Qu'il s'agit en réalité, non pas d'offres provisionnelles mais de provision versées à la victime ; qu'un assureur qui se limite à verser des provisions, fût ce dans les délais légaux, ne peut soutenir qu'il a respecté la procédure d'offre ; qu'en effet selon l'article R 211-40 du code des assurances
Après un accident de la circulation, l'assureur doit vous présenter une offre motivée dans les 8 mois de l'accident, selon l'article L. 211-9 du code des assurances. […] Elle permet de comparer l'offre reçue aux montants alloués par les tribunaux, poste par poste. […] L'article R. 211-40 du code des assurances l'exige. […]
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