Directive Facturation Électronique - Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 13
Décisions • 2
—
[…] membres utilisent actuellement Ys normes différentes n'étant pas La directive relative à la nécessairement interopérables. facturation électronique prévoit l'élaboration d'une Cette situation a pour principale conséquence Y constituer une entrave aux norme européenne marchés transfrontaliers en ce que tout opérateur économique est à chaque fois commune Y facturation contraint Y vérifier et s'adapter aux contraintes légales et techniques Y la norme électronique aux fins Y appliquée dans le marché considéré. garantir notamment C'est au regard Y ce contexte que la directive 2014/55/UE relative à la facturation l'interopérabilité entre les différents systèmes Y électronique dans le cadre Ys marchés publics a été adoptée le 16 avril 2014 par facturation. le Parlement européen et le Conseil.
Rejet —
[…] Aux termes de l'article D. 2192-1 du même code : « La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil. ». […]
Commentaires • 96
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Règlement d’exécution 2020/1577 du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Cour d'appel de Colmar 27 juillet 2021, n° 19/05495
- Cour d'appel de Paris 5 octobre 2023, n° 21/05930
- Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- Article L2241-2 du Code des transports
- MASAVI (822682639)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 7 février 2023, n° 22/00936
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE CHAMPAGNE ARDENNE
- Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2024, n° 2407916
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2006, 04-20.250, Publié au bulletin
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- Article 66 - Règlement 1224/2009
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)