Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
L'article R. 211-43 du code des assurances impose à l'assureur d'aviser la victime quinze jours au moins avant l'examen, de lui indiquer l'identité et les titres du médecin, […] Le médecin conseil de victime est un praticien indépendant de la compagnie, choisi par la personne blessée, qui discute les conclusions poste par poste pendant l'examen et rédige des dires après le rapport. […] Le rapport doit être adressé à la victime dans les vingt jours de l'examen (article R. 211-44 du code des assurances), ce qui laisse un temps d'analyse avant l'offre. Une transaction signée trop vite peut encore être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du code des assurances). […]
Lire la suite…Vos droits avant et pendant l'expertise médicale Le droit à l'information préalable : un délai légal de quinze jours L'article R. 211-43 du Code des assurances impose à l'assureur, en cas d'examen médical organisé en vue de l'offre d'indemnité, […] Cette obligation est doublée par l'article L. 211-10 du même code, […] discute la date de consolidation, relève les séquelles omises et formule des observations au procès-verbal d'expertise. […] Le droit de recevoir le rapport dans un délai légal L'article R. 211-44 du Code des assurances fixe le délai dans lequel le médecin mandaté par l'assureur doit communiquer son rapport : vingt jours à compter de l'examen médical. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Il n'appartient pas à la société PACIFICA qui a proposé un examen médical conforme aux dispositions de l'article R. 211-43 du code des assurances, d'assumer les choix procéduraux de la victime. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
[…] Ce droit n'est cependant pas absolu et il sera simplement souligné que selon l'avis de la Cour de cassation, l'assureur peut produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, […] Lorsque la victime s'oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal n'est pas en droit d'en obtenir la production. […]
[…] En tout état de cause et à toutes fins utiles, il sera également rappelé les termes du paragraphe 9 de l'avis précité, selon lequel lorsque la victime s'oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R.211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal n'est pas en droit d'en obtenir la production, et il appartiendra le cas échéant au juge d'apprécier si cette opposition de la victime tend à faire respecter un intérêt légitime et d'en tirer toutes conséquences quant à ses demandes.
L'article R. 211-43 du code des assurances impose à l'assureur d'aviser la victime quinze jours au moins avant l'examen, de lui indiquer l'identité et les titres du médecin, l'objet, la date et le lieu de la mesure, et de l'informer qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix. L'article R. 211-44 du même code oblige ensuite le praticien à adresser un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée, dans les vingt jours de l'examen. […] L'article L. 211-10 ajoute que l'assureur doit, dès sa première correspondance et à peine de nullité relative de la transaction, […]
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