Article R211-43 du Code des assurances
Article R211-42Article R211-44
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18

Commentaires • 28

1. Comment se préparer à une expertise médicale après un accident corporel ?
maitrewilliot.fr · 11 novembre 2026

En matière d'accident de la circulation, le Code des assurances impose à l'assureur de prévenir la victime au moins quinze jours avant l'examen en précisant l'identité et les titres du médecin chargé de l'expertise, son objet, la date et le lieu, et en l'informant qu'elle peut se faire assister par un médecin de son choix. […] l'assistance par un médecin-conseil de victime est souvent déterminante pour traduire médicalement vos séquelles, discuter la consolidation, relever les oublis et formuler des observations utiles. […] Code des assurances, article R. 211-43, sur l'information préalable de la victime et la possibilité d'être assistée par le médecin de son choix lors de l'expertise. […]

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2. Victime d’un accident de la route : cinq erreurs qui réduisent l’indemnisation.
Village Justice · 22 octobre 2026

La situation du conducteur victime est différente : sa faute peut limiter ou exclure son droit à indemnisation (article 4). […] Aborder seul l'expertise médicale. […] Le Code des assurances prévoit que la victime est avisée au moins quinze jours avant l'examen et qu'elle peut se faire assister par un médecin de son choix (article R211-43). […]

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3. Demander un expert judiciaire
shalabiavocat.com · 17 octobre 2026

Le juge qui ordonne l'expertise fixe une provision sur la rémunération de l'expert et désigne la partie qui doit la consigner dans le délai qu'il détermine (article 269 du code de procédure civile). […] Le rapport du médecin que l'assureur a mandaté arrive un matin, et il ne ressemble pas à ce que la victime a vécu. […] L'article R. 211-43 du code des assurances impose, […] Ces garanties encadrent une mesure qui demeure celle d'une partie : le médecin est choisi et rémunéré par l'assureur, et ses conclusions servent de socle à l'offre que l'article L. 211-9 du même code lui impose de présenter. […] La première tend à la désignation de l'expert sur le fondement de l'article 145. […]

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Décisions • 63

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 janvier 2018, n° 18/50342

[…] D E P A R I S […] Il n'appartient pas à la société PACIFICA qui a proposé un examen médical conforme aux dispositions de l'article R. 211-43 du code des assurances, d'assumer les choix procéduraux de la victime. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

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[…] Ce droit n'est cependant pas absolu et il sera simplement souligné que selon l'avis de la Cour de cassation, l'assureur peut produire en justice le rapport d'expertise médicale amiable établi en application des articles R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et que l'atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi. Lorsque la victime s'oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R. 211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal n'est pas en droit d'en obtenir la production.

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[…] En tout état de cause et à toutes fins utiles, il sera également rappelé les termes du paragraphe 9 de l'avis précité, selon lequel lorsque la victime s'oppose à la communication de la totalité de son dossier médical, l'expert missionné dans les conditions des articles R. 211-43 et R.211-44 du code des assurances ou l'expert judiciaire missionné par le tribunal n'est pas en droit d'en obtenir la production, et il appartiendra le cas échéant au juge d'apprécier si cette opposition de la victime tend à faire respecter un intérêt légitime et d'en tirer toutes conséquences quant à ses demandes.

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Document parlementaire • 0

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