[…] L'annexe 4 indique notamment : […] — en ne lui délivrant pas la formation complète de 150 heures prévue à l'article R. 512-10 du code des assurances, […] d'intermédiation d'assurances. En revanche, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes le livret de stage doit être délivré au stagiaire avant la fin du stage même si le stage n'a pas été validé, ce, en application des dispositions de l'article R. 514-4 du code des assurances.

[…] Elle fait valoir que les stages en milieu professionnel sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire, universitaire ou centre de formation en application des dispositions du code de l'éducation, la conclusion d'une convention étant obligatoire et répondant à certaines conditions définies aux articles L124-1 et D 124-4 du code de l'éducation, […] il lui est délivré 'un livret de stage réglementaire pour les capacités professionnelles, ainsi que prévu à l'article R 514-4 du code des assurances', ceci conformément aux dispositions des articles L 511-1 et suivants du code des assurances réglementant la profession de mandataire d'assurance.