Article R512-11 du Code des assurances

Article R512-10Article R512-12

Entrée en vigueur le 31 août 2006

Est créé par : Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie.
II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4.

Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16

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Commentaires • 3

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1. Courtier en assurance et en réassurance

Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un organisme de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]

2. Agent général d'assurance

Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances. […] Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher d'un centre de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus. […] Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances. […]

3. Les compétences des intermédiaires sous surveillanceAccès limité

www.argusdelassurance.com · 25 août 2016

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Décisions • 2

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1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 14 avril 2016, n° 2015-05

[…] pour une perte de 11 millions d'euros ; […] selon l'article R. 512-7 du même code, […] R. […]. 512-12 de ce code qui imposent respectivement aux personnes physiques dirigeantes et aux personnes qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production (ci-après les salariés de niveau I), […] que l'article R. 512-11 de ce code dispose que « I. – Le stage professionnel mentionné aux articles R. […]. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, […] Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4. » ; […] selon l'article R. 514-3 du code des assurances, « Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article L. 512-5 par la présentation, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 mai 2014, n° 2013F03671

[…] Que donc Mr X demande à être relevé de cette décision du fait qu'il présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger, celles-ci peuvent d'ailleurs consister en une formation professionnelle, formation qu'il a réalisée sur une durée de 152 heures, conformément à l'arrêté du ministre de l'économie et l'article R.512-11 du code des assurances, ce stage débouchant sur un emploi.

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Document parlementaire • 0

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