Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […] au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, […] s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". […] 32. En second lieu, […] UD10, UD11, UD12 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que des articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et 40 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine sont inopérants et doivent être écartés.
[…] Aux termes de l'article UM1/12 du règlement du plan local d'urbanisme de Verneuil-sur-Seine " 12.1 Les stationnements des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. [] / 12.3 fg [] / Logement individuel : / 2 places par logement. « et aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : » Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […] au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, […] P.-L. […]
[…] Aux termes de l'article UA 12.1.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine, chaque logement comprenant un minimum de cinq pièces et plus doit comporter deux places de stationnement. Aussi, en vertu de l'article L.151-33 du code de l'urbanisme : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. […] Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, […] L. […]
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation « . 5. […] En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots » ou de la concession » entre les mots » de l'acquisition » et les mots » de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L. 151-33, […]
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