Article R512-14 du Code des assurances
Article R512-13-1Article R512-15
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3

Commentaires • 2

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New Deal Due Dil · 22 janvier 2025

2. Code des Assurances - Intermédiation (suite)Accès limité
www.argusdelassurance.com · 5 septembre 2006
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Décisions • 23

1. Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 28 mars 2025, n° 25/00087

[…] L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par une attestation délivrée par l'assureur.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 16 mars 2015, n° 2009J01383

[…] la société CUB demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, […] L.114-1 et R.114-1 du Code des Assurances, […] c'est à bon droit qu'M était donc autorisée mettre un terme anticipé au contrat en raison des manquements contractuels de CUB qu'elle avait découverts.  Que les propriétaires de la Résidence des Oliviers sont prescrits en leur action l'encontre d'lGI en application de L'article L. 1 14-1 al 1du code des assurances  La souscription du contrat groupe n°11002 résulte d'agissements frauduleux et hors fonction de CUB rendant inopposable à M les demandes des intervenants volontaires ; […] date de l'échéance annuelle du contrat.  Conformément aux dispositions de l'article R. 512-14 du Code des assurances, […]

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[…] De même, l'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par une attestation délivrée par l'assureur.

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Document parlementaire • 0

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