Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3
I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
IV.-Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article R. 512-3.
[…] L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par une attestation délivrée par l'assureur.
[…] la société CUB demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, […] L.114-1 et R.114-1 du Code des Assurances, […] c'est à bon droit qu'M était donc autorisée mettre un terme anticipé au contrat en raison des manquements contractuels de CUB qu'elle avait découverts. Que les propriétaires de la Résidence des Oliviers sont prescrits en leur action l'encontre d'lGI en application de L'article L. 1 14-1 al 1du code des assurances La souscription du contrat groupe n°11002 résulte d'agissements frauduleux et hors fonction de CUB rendant inopposable à M les demandes des intervenants volontaires ; […] date de l'échéance annuelle du contrat. Conformément aux dispositions de l'article R. 512-14 du Code des assurances, […]
[…] De même, l'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par une attestation délivrée par l'assureur.