Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3
I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il comporte pour les entreprises d'assurance des obligations qui ne peuvent pas être inférieures à celles définies dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.
II.-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
III.-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
IV.-Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article R. 512-3.
[…] L'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par une attestation délivrée par l'assureur.
[…] De même, l'article R.512-14 du code des assurances visant l'article L.512-6 du même code impose à tous les professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d'en justifier, au besoin, par une attestation délivrée par l'assureur.
[…] Dans ses dernières conclusions n° 10 datées du 9 mai 2014, la société CUB demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, […] 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 et 5 du Code de Procédure Pénale, Vu les dispositions des articles L.111-2, L.114-1 et R.114-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 122, 325, […] 2009J01383 – 1507500009/14 […] La résiliation a été faite à effet du 31 décembre 2007, date de l'échéance annuelle du contrat. Conformément aux dispositions de l'article R. 512-14 du Code des assurances, […]