[…] Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 512-7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, […] leur devait sa garantie dès la défaillance ainsi acquise de M. X… et de la société ; qu'il devait procéder au paiement des créances à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite (article R. 512-16 du code des assurances) ; […] la date à laquelle est formulée la garantie s'avérant sans incidence ; que cette interprétation est conforme à l'article R. 512-17 qui dispose que la cessation de la garantie n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de l'engagement de caution ; […]

[…] Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le 29 mars 2016, aux termes desquelles [M] [G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-17 du code des assurances, La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance. […] En aucun cas la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la date à laquelle l'association mentionnée à l'article R. 512-3 est informée par le garant de la cessation de la garantie. […]