Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)
I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II bis.-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
La dérogation n'est pas applicable aux contrats et aux adhésions mentionnés au premier alinéa du présent II bis ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.
[…] par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007[17], l'article L. 111-7 du code des assurances énonce l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations afin de créer des différences[18]. […] On demeure dans la ligne voulue de l'égalité de traitement qui peut se faire parfois au détriment de situations auparavant avantageuses (l'exemple des primes « genrées » pour les femmes en assurance automobile !). […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2004 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX – RG n° 03/01984 et 30 mars 2006-RG 04/2480 […] Par jugement du 7 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Meaux a rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture émanant de la SCI C D et l'a condamné, avec exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'article 700 du NCPC, à payer aux L X les sommes suivantes: […] Vu l'article L 111-7 du code des assurances,
[…] Attendu que selon l'article L. 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; […] — au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances ;
[…] 7. […] L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, […] / – au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances ; / – à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.» ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Enfin, les termes de la notice (notamment à l'article 8 § 3 Fin des prestations) ne prévoient pas la possibilité de mettre fin ou de suspendre les prestations prévues par la garantie « Arrêt de travail » à la survenance d'un congé maternité. […] il apparaît que la décision de l'assureur fondée sur la grossesse et la maternité de la réclamante entraîne un traitement moins favorable des femmes en matière de prestation assurantielle, contraire aux dispositions de l'article L. 111-7 du Code des assurances (…) » *** On ne peut que recommander de surveiller le bon règlement des indemnités en pareille hypothèse et contester la position de l'assureur qui viendrait à opposer une exclusion de garantie, […]
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