Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 27
1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.
[…] l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] III. - A. - L 🌍 Modification article 432 ter du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) L'interdiction du territoire français peut être prononcée, […] dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code 🌍 Modification article 327 du Code des douanes […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures E Y demande que soit constatée la nullité de la saisie et que soit ainsi ordonnée sa main levée. Il soutient en effet que le procès verbal de saisie est nul pour non-respect des dispositions de l'article 324 du code des douanes faute d'avoir été établi immédiatement après le relevé de l'infraction et de celles de l'article 327 du même code faute d'indication que la copie du procès verbal avait été remise à l'intéressé. […] A aucun moment il n'a été procédé à la consignation du matériel. Ainsi G-H I épouse Z ne peut invoquer le non-respect des dispositions de l'article 322 bis du code de douanes.
[…] d'une part, la contravention de deuxième classe prévue par l'article 411 du code des douanes en cas de violation des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et n'est pas spécialement réprimée par le code des douanes, […] sans rechercher si de tels procès-verbaux revêtaient bien la nature de procès-verbaux de saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 327 et 338 du code des douanes ;
[…] ne devait pas conduire à remettre en cause la conclusion du rapport d'expertise selon laquelle Alexander Alexandrov Deineka était l'auteur de cette toile, la cour d'appel a clairement privé sa décision de base légale au regard des articles 60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ; […] qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler l'existence d'une atteinte portée aux droits de la défense de Monsieur X… ainsi que la régularité de la procédure de saisie, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 325, 327 et 338 du Code des douanes, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Ces actes ou pièces annulées sont retirées du dossier pénal (article 174 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale). […] Concernant particulièrement les convocations en justice, l'article 385 alinéa 5 précise expressément que la nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565, […] D'autres règles de ce Code prévoient notamment qu'en présence du prévenu, le procès-verbal de saisie doit lui en être donné lecture, lui être soumis à signature et lui en remettre une copie tout de suite (article 327 1° du Code des douanes). […]
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