Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 11
I.-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
II.-Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
affiliés au sens des articles L511-30 à L511-32 du code monétaire et financier, […] ces organes centraux ou des établissements affiliés ; - par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L322-26-1 et L322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L345-2 du même code, […] un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L233-1 et relevant de l'article L 210-3 du présent code.
Lire la suite…, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L511-30 à L511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, […] par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés ; - par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L322-26-1 et L322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L345-2 du même […] code, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…