Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 3
Pour l'application du premier alinéa, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du premier alinéa.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables à l'entreprise d'assurance lorsque la conclusion du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec l'aide d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1.
[…] - Madame L S-O […] Vu les dispositions de l'article L132-4-1 du code des assurances, […] Effectuer un reversement sur le contrat assurance vie F mis en place par vos soins le 27/08/2003 (ordonnance de placement de fonds du tribunal d'instance de Grasse N° RG 01/01390 cabinet 1) et sur lequel il y a déjà eu un reversement (ordonnance du 11 décembre 2003). […] Elle fait valoir s'agissant de l'obligation de conseil, qu'en présence d'un courtier, mandataire de l'assuré, l'assureur n'y est plus tenu, solution dégagée antérieurement par la jurisprudence puis par l'article L132-27-1 du code des assurances depuis le 01/07/2010 ;
[…] 27 Février 2014 […] Monsieur H G, Monsieur B G et Monsieur A G demandent au tribunal, aux visas des articles 1134, 1147, 1382 et 1905 et suivants du code civil, des articles 3 et 4 de la loi du 29 décembre 1966, devenus les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, de : […] Elle ajoute que dans la mesure où l'article L.132-27-1 du code des assurances n'était pas encore en vigueur au moment de la souscription des avances, […] Aux termes des dispositions de l'article L.132-21 alinéa 2 du code des assurances, l'assureur peut consentir des avances au contractant dans la limite de la valeur de rachat.
[…] M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, […] la société Cardif Assurance Vie demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.132-27-1, anciennement, […] Il convient d'observer, à titre liminaire, que l'article L.132-27-I du code des assurances, créé par l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009, […] Par ailleurs et par exception aux dispositions de l'article 132-12 du code des assurances selon lequel les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font, en principe, […]
Le possible cumul des articles L. 132-5-1 du Code des assurances et de l'article 1240 du Code civil • Cass. civ. 2, […] 27 avril 2017 (pourvoi n°17-40027) Deux souscriptrices de contrats d'assurance vie en unités de comptes se prévalent du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information et ont soutenu la QPC suivante : « Sur la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, […] 18 mai 2017 Les intermédiaires d'assurance doivent respecter le devoir de conseil leur incombant au titre des articles L. 520-1 et L. 132-27-1 du Code des assurances, […] L. 132-27-1 et R. 132-5-1-1 du Code des assurances, […]
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