[…] Les conventions sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et ce principe est rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation du 15/05/2015, qui précise que le courtier a droit à une commission qui dure autant que l'assurance elle-même puisque les contrats sont à tacite reconduction. […] La nouvelle convention que MMA VIE voulait faire signer à la requérante n'était plus vraiment une convention de partenariat car en violation des articles R 132-5-1 et R 132-5-2 du Code des Assurances, le droit à la commission est carrément supprimé en cas de conflit avec le courtier […] soit 68,38 euros. 2°) Aux droits de plaidoiries. 3°) Aux dépens liquidés à la somme de 82,44 euros TTC. […]

[…] l'article 9 de la convention commerciale conclue entre les parties, […] précise en son alinéa 5 que « sauf en cas de transfert de contrat à un autre courtier les rémunérations sur encours peuvent continuer à être versées sous réserve que le compte courtier soit créditeur et qu'une convention de gestion soit dûment régularisée». […] Elle ajoute qu'une telle convention est d'ailleurs exigée au titre de l'article R. 132-5-2 du code des assurances et d'une recommandation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution émise en application de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier. […] e n s u i t e à t r a v e r s u n b l o g q u ' i l a v a i t c r é é à l ' a d r e s s e s u i v a n t e : http://quedublablaquedestracas.unblog.fr pour mobiliser ses relations professionnelles.