Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2.
Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1, qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats d'assurance réassurés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
[…] L330-1 du code des assurances ou à des assurés est tenue à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés (article L530-1 du même code) ; que le cabinet Y qui exerce l'activité de courtier en assurance a donc souscrit auprès de la société Covea Risks une police lui apportant une garantie financière conforme aux dispositions de l'article L530-1 sus-visé mobilisable à hauteur de 230'000 € par sinistre sur justification de la défaillance de l'assuré garanti et limité au remboursement des fonds remis au courtier par les assurés en vue de leur versement aux entreprises énumérées à l'article L530-1 ci-avant mentionné ; […]