Article L330-1 du Code des assurances
Article L329-3-1Article L334-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, n° 10/08244Confirmation

[…] L330-1 du code des assurances ou à des assurés est tenue à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés (article L530-1 du même code) ; que le cabinet Y qui exerce l'activité de courtier en assurance a donc souscrit auprès de la société Covea Risks une police lui apportant une garantie financière conforme aux dispositions de l'article L530-1 sus-visé mobilisable à hauteur de 230'000 € par sinistre sur justification de la défaillance de l'assuré garanti et limité au remboursement des fonds remis au courtier par les assurés en vue de leur versement aux entreprises énumérées à l'article L530-1 ci-avant mentionné ; […]

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