Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
Sans préjudice des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel, avant la conclusion de tout contrat mentionné à l'article L. 522-1, les informations suivantes :
1° L'indication que lui sera ou non remise l'évaluation périodique de l'adéquation aux exigences et besoins des souscripteurs et adhérents des produits d'investissement recommandés telle que prévue à l'article L. 522-6 ;
2° Les informations sur les contrats et les stratégies d'investissement proposées comportant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à ces contrats ou à certaines stratégies d'investissement proposées ;
3° Hormis les contrats mentionnés aux articles L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-3, les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, y compris les coûts de distribution supplémentaires éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts et frais précisés dans les documents d'informations clés prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, et notamment ceux qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent. L'ensemble de ces coûts et frais sont présentés de façon agrégée afin de permettre au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel de comprendre leur effet cumulé sur le rendement de l'investissement. Si le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel le demande, une ventilation des coûts de distribution supplémentaires lui est fournie.
Ces informations sont fournies au souscripteur ou à l'adhérent régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement. Elles sont présentées sous une forme aisément compréhensible, exacte et non trompeuse, de telle sorte que les souscripteurs éventuels ou les adhérents éventuels soient en mesure de comprendre la nature et les risques du produit d'investissement fondé sur l'assurance qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause
[…] Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : « I. […] par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code. (…) ». […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, […]
[…] Vu l'article L. 541-8 du Code monétaire et financier, […] CFDP SAS reproche ensuite à PRIMONIAL un défaut d'information en cours de vie du contrat. Elle soutient que PRIMONIAL ne l'a pas informée en temps utile de la décote appliquée par PRAEMIA REIM FRANCE le 18 septembre 2023 (pièce CFDP SAS n°3), dont elle n'a eu connaissance que lors de la réunion du 30 janvier 2024. Elle estime que cette information tardive constitue un manquement autonome aux obligations d'information continue prévues par les articles L.522-3 et L.522-5 du Code des assurances et les articles 325-6 et 325-10 du Règlement général de l'AMF. […] Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
[…] [Adresse 3] […] — La société Groupama [Localité 4] Vie était tenue, aux termes de l'article L. 522-3 du code des assurances, de fournir à Mme [M] [O] des indications appropriées sur les risques inhérents à ses investissements. Elle a commis une faute en conseillant Mme [M] [O] de transférer les fonds du contrat d'assurance [Localité 4] Pep Option 1 alors qu'elle était âgée de 80 ans, ce qui lui a fait perdre le bénéfice de l'antériorité fiscale de ce contrat. […] Conformément à l'article L. 111-2 du code des assurances, l'article A. 132-1 du code des assurances est d'ordre public.