Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat.
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
Les règles générales, issues des articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code des assurances, organisent les obligations pesant sur tout distributeur : devoir d'agir au mieux des intérêts du souscripteur, recueil préalable des besoins, justification du conseil formulé. […] notamment : L'obligation d'immatriculation à l'ORIAS (article L. 512-1) L'obligation de capacité professionnelle (articles L. 512-7 et suivants) Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts (article L. 521-1) Le respect des règles de conduite (articles L. 521-1 à L. 521-6) Et surtout, le devoir de conseil prévu à l'article L. 521-4 Sur ce dernier point
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L'article L. 521-4 du Code des assurances traduit cette exigence en imposant que le distributeur « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel » et «précise les raisons qui motivent ce conseil ». […] Elle implique que les comparateurs d'assurance relèvent intégralement du champ de la réglementation applicable aux distributeurs et sont donc soumis à l'ensemble des obligations professionnelles prévues par le Code des assurances, notamment : L'obligation d'immatriculation à l'ORIAS (article L. 512-1) L'obligation de capacité professionnelle (articles L. 512-7 et suivants) Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts (article L. 521-1) Le respect des règles de conduite (articles L. 521-1 à L. 521-6) Et surtout, […]
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