Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes mentionnés à l'article L. 321-9 et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
Les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L. 321-10 du code de l'énergie), mission essentielle au bon fonctionnement de celui-ci, […] il peut, soit conclure directement un contrat avec la société RTE pour définir les modalités selon lesquelles ces écarts lui seront financièrement imputés, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prendra en charge ses écarts. […] Les « modalités et conditions » ou les « méthodologies » relatives à l'équilibrage 3 et au règlement des déséquilibres 4 doivent être définies par les gestionnaires des réseaux de transport (article 4 paragraphe 1), […] que la CRE met en œuvre les pouvoirs d'approbation, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'énergie. 1.2. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 321-15 de ce code, chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, […] peut bénéficier d'une rémunération accordée par ce gestionnaire, conformément à l'article L. 321-14 de ce code, pour l'ensemble des sites de consommation qui, en vertu d'un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son » périmètre d'équilibre « . […] L'article L. 321-10 du code de l'énergie dispose, […] en application de l'article L.321-14 du Code de l'énergie approuve » les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières. 8.
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions des articles L. 142-30 et R. 333-6 du code de l'énergie, je vous informe par conséquent de la suspension partielle, à titre conservatoire, […] concernant la souscription de nouveaux contrats, en raison du manquement aux obligations découlant du deuxième alinéa de l'article L. 321-15 et du 2°i) de l'article R.333-1 du code de l'énergie qui lui incombent. […] n° 461075, cotes 1 801 à 1 805. 53 C'est l'Autorité qui souligne. 54 Cote 1360. 14 […] En droit interne, l'article L. 321-14 du code de l'énergie dispose que « [l]e gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. […]
[…] La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] l'article L. 321-11 et L. 321-12, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, […] aux volumes d'énergie consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, issues des comptages mentionnés aux articles L. 321-14 et L. 322-8 ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux ; 5° Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel, […]
[…] 10.Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, « [l]es fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ». […] 14.Aux termes des articles L. 321-10, alinéa 3, et L. 321-14, alinéa 2, du code de l'énergie, les « règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre » (ci-après « règles MA-RE ») régissent le contrat conclu entre le RE et RTE. […]
En application des dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'énergie, tous les producteurs raccordés au réseau de transport ont l'obligation d'offrir leur puissance disponible à RTE. […] installations raccordées aux réseaux de distribution, capacités dissymétriques) et la constitution de réserve primaire par appels d'offres transfrontaliers. […] En application des dispositions des articles L. 321-10 et L. 321-14 du code de l'énergie, la CRE approuve également les règles relatives à la programmation, […] au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement Délibération du 14 décembre 2017 : approbation des règles relatives à la programmation, […]
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