Article L321-14 du Code de l'énergie
Article L321-13Article L321-15
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Commentaires • 5

1. Services système et mécanisme d’ajustement
cre.fr · 29 avril 2024

En application des dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'énergie, tous les producteurs raccordés au réseau de transport ont l'obligation d'offrir leur puissance disponible à RTE. […] installations raccordées aux réseaux de distribution, capacités dissymétriques) et la constitution de réserve primaire par appels d'offres transfrontaliers. […] En application des dispositions des articles L. 321-10 et L. 321-14 du code de l'énergie, la CRE approuve également les règles relatives à la programmation, […] au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement Délibération du 14 décembre 2017 : approbation des règles relatives à la programmation, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461073
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022

L. 321-10 du code de l'énergie), mission essentielle au bon fonctionnement de celui-ci, […] il peut, soit conclure directement un contrat avec la société RTE pour définir les modalités selon lesquelles ces écarts lui seront financièrement imputés, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prendra en charge ses écarts. […] Les « modalités et conditions » ou les « méthodologies » relatives à l'équilibrage 3 et au règlement des déséquilibres 4 doivent être définies par les gestionnaires des réseaux de transport (article 4 paragraphe 1), […] que la CRE met en œuvre les pouvoirs d'approbation, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'énergie. 1.2. […]

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3. Conseil d’Etat, CHR, 17 octobre 2022, Société E-Pango, requête numéro 461073, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 octobre 2022

En vertu de l'article L. 321-15 de ce code, chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, […] peut bénéficier d'une rémunération accordée par ce gestionnaire, conformément à l'article L. 321-14 de ce code, pour l'ensemble des sites de consommation qui, en vertu d'un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son » périmètre d'équilibre « . […] L'article L. 321-10 du code de l'énergie dispose, […] en application de l'article L.321-14 du Code de l'énergie approuve » les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières. 8.

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Décisions • 17

[…] En vertu des dispositions des articles L. 142-30 et R. 333-6 du code de l'énergie, je vous informe par conséquent de la suspension partielle, à titre conservatoire, […] concernant la souscription de nouveaux contrats, en raison du manquement aux obligations découlant du deuxième alinéa de l'article L. 321-15 et du 2°i) de l'article R.333-1 du code de l'énergie qui lui incombent. […] n° 461075, cotes 1 801 à 1 805. 53 C'est l'Autorité qui souligne. 54 Cote 1360. 14 […] En droit interne, l'article L. 321-14 du code de l'énergie dispose que « [l]e gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. […]

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2. CADA, Avis du 23 septembre 2021, Mairie de Candillargues, n° 20214856

[…] La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L314-1 du code de l'énergie, « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] l'article L. 321-11 et L. 321-12, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, […] aux volumes d'énergie consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, issues des comptages mentionnés aux articles L. 321-14 et L. 322-8 ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux ; 5° Les niveaux des écarts constatés par rapport aux programmes d'appel, […]

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[…] 10.Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, « [l]es fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ». […] 14.Aux termes des articles L. 321-10, alinéa 3, et L. 321-14, alinéa 2, du code de l'énergie, les « règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre » (ci-après « règles MA-RE ») régissent le contrat conclu entre le RE et RTE. […]

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Document parlementaire • 0

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