Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes mentionnés à l'article L. 321-9 et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
Les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
L. 321-10 du code de l'énergie), mission essentielle au bon fonctionnement de celui-ci, […] il peut, soit conclure directement un contrat avec la société RTE pour définir les modalités selon lesquelles ces écarts lui seront financièrement imputés, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prendra en charge ses écarts. […] Les « modalités et conditions » ou les « méthodologies » relatives à l'équilibrage 3 et au règlement des déséquilibres 4 doivent être définies par les gestionnaires des réseaux de transport (article 4 paragraphe 1), […] que la CRE met en œuvre les pouvoirs d'approbation, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'énergie. 1.2. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 321-15 de ce code, chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, […] peut bénéficier d'une rémunération accordée par ce gestionnaire, conformément à l'article L. 321-14 de ce code, pour l'ensemble des sites de consommation qui, en vertu d'un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son » périmètre d'équilibre « . […] L'article L. 321-10 du code de l'énergie dispose, […] en application de l'article L.321-14 du Code de l'énergie approuve » les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières. 8.
Lire la suite…[…] Cette résiliation n'est pas contraire aux dispositions du code de commerce relatives à la procédure de conciliation puisque l'article L. 611-7 dudit code impose uniquement au créancier de suspendre l'exigibilité de sa créance. […] En vertu des dispositions des articles L. 142-30 et R. 333-6 du code de l'énergie, […] en raison du manquement aux obligations découlant du deuxième alinéa de l'article L. 321-15 et du 2°i) de l'article R.333-1 du code de l'énergie qui lui incombent. […] cotes 1 801 à 1 805. 53 C'est l'Autorité qui souligne. 54 Cote 1360. 14 […] l'article L. 321-14 du code de l'énergie dispose que « [l]e gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. […]
[…] par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont notamment : « 1° Les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnés aux articles L . 111-91 et L . 111-92, […] (…) 3° Les dispositions des contrats et protocoles d'achat d'électricité conclus par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnés à l'article L. 321 -11 et L. 321 -12, […] issues des comptages mentionnés aux articles L. 321-14 et L […]
[…] 14.Aux termes des articles L. 321-10, alinéa 3, et L. 321-14, alinéa 2, du code de l'énergie, les « règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre » (ci-après « règles MA-RE ») régissent le contrat conclu entre le RE et RTE. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « la CRE »). […] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'énergie, tous les producteurs raccordés au réseau de transport ont l'obligation d'offrir leur puissance disponible à RTE. […] installations raccordées aux réseaux de distribution, capacités dissymétriques) et la constitution de réserve primaire par appels d'offres transfrontaliers. […] En application des dispositions des articles L. 321-10 et L. 321-14 du code de l'énergie, la CRE approuve également les règles relatives à la programmation, […] au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement Délibération du 14 décembre 2017 : approbation des règles relatives à la programmation, […]
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