Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
Si l'article L. 310-1-1-3 du code des assurances limite bien le champ d'application de l'obligation de publication d'informations aux « seuls produits d'investissement fondés sur l'assurance », les autres codes sectoriels de l'assurance (code de la sécurité sociale et code de la mutualité), […] issu du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (dit « règlement SFDR »), incluent également les activités non-vie. […] C'est pour corriger cette divergence d'interprétation que l'article 3 du projet de loi DDADUE modifie les articles L. 114-46-3 du code de la mutualité et L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale et aligne ainsi le champ d'application des obligations entre les différents codes. […]
Lire la suite…- Article L. 322-2 9 Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 25 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, […] ni disposer […] qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. […] Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre VI : Immatriculation unique - Article L. 546-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 18 I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, […]
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Le décret d'application n° 2021-663 de l'article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, […] Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre de la gestion des risques. Qui est concerné ? […] Sont notamment tenus de déposer un Rapport 29 LEC : Les sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (art L. 511-4-3 du CMF) Les entreprises d'assurance et de réassurance agréées en branche vie (article L. 310-1-1-3 du Code des assurances) Les mutuelles, […]
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