Article L310-1-1-3 du Code des assurances

Article L310-1-1-2Article L310-1-2

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)

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NOTA

Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

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1. Finance durable : la remise du Rapport 29 LEC approche

www.racine.eu · 7 mai 2024

Le décret d'application n° 2021-663 de l'article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, […] Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre de la gestion des risques. Qui est concerné ? […] Sont notamment tenus de déposer un Rapport 29 LEC : Les sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (art L. 511-4-3 du CMF) Les entreprises d'assurance et de réassurance agréées en branche vie (article L. 310-1-1-3 du Code des assurances) Les mutuelles, […]

2. Le volet financier du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE

editions-legislatives.fr · 6 décembre 2022

Si l'article L. 310-1-1-3 du code des assurances limite bien le champ d'application de l'obligation de publication d'informations aux « seuls produits d'investissement fondés sur l'assurance », les autres codes sectoriels de l'assurance (code de la sécurité sociale et code de la mutualité), […] issu du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (dit « règlement SFDR »), incluent également les activités non-vie. […] C'est pour corriger cette divergence d'interprétation que l'article 3 du projet de loi DDADUE modifie les articles L. 114-46-3 du code de la mutualité et L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale et aligne ainsi le champ d'application des obligations entre les différents codes. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

- Article L. 322-2 9 Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 25 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, […] ni disposer […] qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. […] Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre VI : Immatriculation unique - Article L. 546-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 18 I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, […]

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1. Amendement CE557, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, crée l'article L310-1-1-3 Code des assurances

Le présent projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l'article 2 de l'Accord de Paris sur le Climat. L'article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, crée l'article L310-1-1-3 Code des assurances

Le projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements ainsi qu'une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs. Conformément aux annonces qui ont suivi la mise en place du conseil de défense écologique, la commission a adopté une disposition introduisant une démarche de « budget vert » : l'article 1er octies prévoit que le Gouvernement devra remettre, … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, crée l'article L310-1-1-3 Code des assurances

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

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