Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-182 du 16 mars 2023 - art. 1
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.
II.-Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes :
1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
[…] promulguée le 16 août dernier, instaure en son article 17 le mécanisme de la résiliation en trois clics. En application de ce principe, […] les entreprises d'assurance devront mettre à disposition de leurs clients un bouton permettant de résilier en ligne leur contrat, qu'il ait été souscrit par voie électronique ou non. […] Le premier article du texte prévoit l'insertion d'un article D. 113-7, après l'article R. 113-6 du code des assurances, ainsi rédigé : « La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, […]
Lire la suite…[…] Les projets d'articles D. 113-7 du code des assurances, D. 221-1 du code de la mutualité et D. 932-6 et D. 932-7 du code de la sécurité sociale consacrent des modalités similaires d'identification du demandeur à la résiliation ou à la dénonciation du contrat. Ces dispositions prévoient que peuvent être collectés, aux fins d'identification du demandeur et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation :
Il s'agit du texte d'application de l'article 17 de la loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 qui avait modifié l'article L113-14 du code des Assurances. Ce dispositif s'appliquera à tout type de contrats d'assurances qu'ils aient été conclus par voie électronique ou non, dès lors que l'assureur propose la souscription de contrats sur son site internet. Il s'agit d'un chantier structurant pour les organismes d'assurance qui devront proposer sur leur site une fonctionnalité claire et facile à utiliser pour procéder à cette résiliation. […] Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juin prochain et est intégré dans de nouveaux articles selon le secteur concerné : D113-7 Code des Assurances, D221-1 Code de la mutualité, D932-6 Code de la sécurité sociale.
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