Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 févr. 2025, n° 2500485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500485 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. et Mme A et C B, représentés par le cabinet d’avocats Thalamas Lacau, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 66008 23 A0112 du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la SAS Green City Immobilier en vue de la démolition et la construction d’un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain sis 64 avenue du Tech, ensemble la décision du 19 novembre 2024 portant rejet de leur demande de retrait, pour fraude, de cet arrêté ;
2°) de condamner la commune de d’Argelès-sur-Mer à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à la société Green City Immobilier et à la commune d’Argelès-sur-Mer.
Fait à Montpellier, le 6 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 6 février 2025.
La greffière,
C. Arce
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