Article L132-5-4 du Code des assurances
Article L132-5-3Article L132-6
Entrée en vigueur le 24 octobre 2024

NOTA

Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.

Conformément au même V, les dispositions du présent article relatives à la stratégie d'investissement s'appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

Commentaires15

1LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Construction d'une piscine à vagues : assurance de responsabilité civile décennale obligatoire La construction d'une piscine à vagues est soumise à l'assurance obligatoire de responsabilité civile décennale. Une société (maître de l'ouvrage) a confié à un entrepreneur la construction (...) Lire la suite... Encadrement des mandats d'arbitrage conclus pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation Publication au JO d'un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation. …

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2(JO) Rachat d’UC : précision des modalités d’informationsAccès limité
Lextenso · 19 juin 2024

3Modalités d'informations en cas de rachat d'unités de compte
lemondedudroit.fr · 19 juin 2024

Publié au Journal officiel du 19 juin 2024, le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 modifie les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances. SUR LE MEME SUJET : Assurance-vie : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte - Legalnews, 14 juin 2024 © LegalNews 2024

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Documents parlementaires16

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L132-5-4 Code des assurances
Le titre II fixe les conditions de la dématérialisation des titres transférables. L'article 6 fixe le périmètre d'application du titre II. Il indique que le titre transférable est un écrit qui représente un bien ou un droit et qui confère à son porteur le droit de demander l'exécution d'une obligation spécifiée et la faculté de transférer ce droit. Cette définition englobe plusieurs catégories de titres transférables, tels que les lettres de change, les billets à ordre, les connaissements maritimes et fluviaux qui sont transférables (connaissements maritimes à ordre ou au porteur et … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L132-5-4 Code des assurances
Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables. Lire la suite…
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