Entrée en vigueur le 23 novembre 2024
Est créé par : Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 1
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.