Article A132-18-1 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 23 novembre 2024

Est créé par : Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 1

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2024

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