Article R125-9 du Code des assurances
Article R125-8Article R125-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article R132-18 NOTA : Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. […] Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, […] l'agrément dont bénéficie le contrôleur technique agréé peut être suspendu ou retiré selon les modalités fixées à l'article R. 125-9 du présent code. Article R132-20 NOTA : Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. […]

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2. Code des Assurances (MAJ)
Droit.org

[…] l'article R . 427-7 selon les modalités prévues à l'article R . 427- 9 🌍 Modification article R427-13 du Code des assurances (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application […] , […] l'éligibilité des dommages observés au droit à la garantie prévue à l'article L. 125 -1 et, le cas & 🌍 Modification article R125 […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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