Article R125-11 du Code des assurances
Article R125-10Article R125-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Commentaire1

1Code des Assurances (MAJ)
Droit.org

[…] au droit à la garantie prévue à l'article L. 125 -1 et, le cas & 🌍 Modification article R125-11 du Code des assurances (2024-12-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125 -8, l'expert dispose : 1° D'un […] -L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125 -8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. […] Le présent article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

[…] [Localité 11] […] En effet, le recours par les assureurs à une expertise ne revêt pas de caractère obligatoire, sauf en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ou de sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage (Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances). En outre, en dehors des règles applicables en matière d'expertise automobile (article R. 326-3 du code de la route) et du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols (articles L. 125-2 et R. 125-11 du code des assurances), pour les autres types d'assurance, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).