Article R125-11 du Code des assurances
Article R125-10Article R125-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Commentaire • 1

1. Code des Assurances (MAJ)
Droit.org

[…] au droit à la garantie prévue à l'article L. 125 -1 et, le cas & 🌍 Modification article R125-11 du Code des assurances (2024-12-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125 -8, l'expert dispose : 1° D'un […] -L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125 -8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. […] Le présent article […]

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Décision • 1

[…] [Localité 11] […] En effet, le recours par les assureurs à une expertise ne revêt pas de caractère obligatoire, sauf en cas de catastrophe naturelle ou technologique, ou de sinistre relevant de l'assurance dommage ouvrage (Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances). En outre, en dehors des règles applicables en matière d'expertise automobile (article R. 326-3 du code de la route) et du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et des sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols (articles L. 125-2 et R. 125-11 du code des assurances), pour les autres types d'assurance, […]

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Document parlementaire • 0

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