Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
Le cadre légal de l'index égalité professionnelle L'index de l'égalité professionnelle trouve son fondement juridique dans l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui dispose que « tout employeur assure, […] Cette obligation générale est complétée par les dispositions spécifiques aux articles L. 1142-8 et suivants. […] Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les modalités de calcul et de publication de l'index, tandis que l'article D. 1142-5 du Code du travail détaille les indicateurs à prendre en compte selon la taille de l'entreprise. […] D. 1142-6 à D. 1142-10 du Code du travail. […] Obligations de publication et de transmission Conformément à l'article D. 1142-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] le régime actuel repose déjà sur : le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, contrôlé notamment via l'index égalité professionnelle pour les entreprises d'au moins 50 salariés (Code du travail, art. L 1142-8, L 1142-9, L 1142-10, D 1142-2 s.), des obligations d'information du CSE et de mise à disposition de données salariales dans la BDESE. […] L 1142-8, D 1142-4). […] Le non-respect des obligations de publication et/ou l'absence de mesures de rattrapage peuvent entraîner la pénalité spécifique de l'article L 1142-10, non cumulable avec celle prévue en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle (C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 2242-4 du code du travail : « Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure. Ces éléments sont : (…)2° (…) la preuve de la publication des indicateur mentionnés à l'article L. 1142-8 les années considérées (…). […] Aux termes de l'article D. 1142-3 du code du travail, […] Aux termes de l'article D. 1142-4 du même code, dans sa version applicable au litige, […] D E C I D E :
[…] 2) le code source de cette application ; 3) le modèle de données (incluant notamment la liste des tables, des champs et de leurs descriptions) de la base de données sous-jacente à cette application ; 4) un export complet, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, […] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] la commission relève, d'une part, que selon l'article D1142-4, le niveau de résultat mentionné à l'article D1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1 er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, […]
Aujourd'hui, les litiges relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes obéissent aux règles de preuve de l'article L. 1144-1 du Code du travail (C. trav. art. […] Demain, le seul défaut de transparence dispensera le salarié de cette première étape. 3.2. […] L. 1142-8). Cette publication intervient au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, et à défaut par tout moyen (C. trav. art. D. 1142-4). […]
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