Code des assurances
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Partie législative
Livre Ier
Le contrat
L100-1
Titre Ier
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L111-1 à L111-12
Chapitre II
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
L112-1 à L112-11
Chapitre III
Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L113-1 à L113-17
Chapitre IV
Compétence et prescription.
L114-1 à L114-3
Titre II
Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L121-1 à L121-17
Chapitre II
Les assurances contre l'incendie.
L122-1 à L122-9
Chapitre III
Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
L123-1 à L123-4
Chapitre IV
Les assurances de responsabilité.
L124-1 à L124-5
Chapitre V
L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
L125-1 à L125-7
Chapitre VI
L'assurance contre les actes de terrorisme
Section I
Dommages corporels.
L126-1
Section II
Dommages matériels.
L126-2 à L126-3
Chapitre VII
L'assurance de protection juridique.
L127-1 à L127-8
Chapitre VIII
L'assurance des risques de catastrophes technologiques
L128-1 à L128-4
Chapitre IX
Assurances collectives de dommages
L129-1
Chapitre X
L'assurance des risques de cyberattaques
L12-10-1
Chapitre XI
L'assurance des dommages résultant d'émeutes
L12-11-1 à L12-11-5
Titre III
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L131-1 à L131-5
Chapitre II
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I
Dispositions générales.
L132-1 à L132-27-2
Section I bis
Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
L132-27-3 à L132-27-5
Section II
Les assurances populaires.
L132-28
Section III
Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
L132-29
Section IV
Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
L132-30 à L132-31
Chapitre III
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
L133-1
Chapitre IV
Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
L134-1 à L134-5
Titre IV
Les assurances de groupe
Chapitre Ier
Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
L141-1 à L141-7
Chapitre II
Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
L142-1 à L142-8
Chapitre III
Retraite professionnelle supplémentaire
Section I
Dispositions générales
L143-0
Section II
Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
L143-1 à L143-9
Chapitre IV
Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
Section I
Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
L144-1
Section II
Plan d'épargne retraite populaire
L144-2 à L144-4
Chapitre V
Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
L145-1 à L145-9
Titre VI
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section I
Rédaction du contrat en langue française.
Section II
Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
L160-1 à L160-2
Section III
Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
L160-3 à L160-4
Section IV
Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
L160-5
Section V
Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
L160-6 à L160-8
Section V bis
Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
L160-9
Section VI
Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
L160-10 à L160-20
Titre VII
Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L171-1 à L171-5
Chapitre II
Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
Section I
Conclusion du contrat.
L172-2 à L172-10
Section II
Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L172-11 à L172-23
Section III
Règlement de l'indemnité.
L172-24 à L172-31
Chapitre III
Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I
Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
L173-1 à L173-16
Section II
Assurances sur marchandises transportées par tous modes
L173-17 à L173-22-1
Section III
Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
L173-23 à L173-26
Chapitre IV
Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Section I
Assurance sur corps.
L174-1 à L174-3
Section II
Assurance sur marchandises transportées
L174-4 à L174-5
Chapitre V
Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
Section I
Dispositions générales
L175-1 à L175-13
Section II
Obligations de l'assuré
L175-14 à L175-18
Section III
Obligations de l'assureur
L175-19 à L175-29
Chapitre VI
Assurances de responsabilité civile
relative à une opération spatiale
L176-1 à L176-5
Titre VIII
Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre Ier
Assurances de dommages non obligatoires.
L181-1 à L181-4
Chapitre II
Assurances de dommages obligatoires.
L182-1
Chapitre III
Assurance sur la vie et capitalisation.
L183-1 à L183-2
Titre IX
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
L191-1 à L191-7
Chapitre II
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
L192-1 à L192-7
Chapitre IV
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L194-1 à L194-1
Chapitre V
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
L195-1
Livre II
Assurances obligatoires
L200-1
Titre Ier
L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer
Section I
Personnes assujetties.
L211-1 à L211-2
Section II
Etendue de l'obligation d'assurance.
L211-4 à L211-7
Section III
Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
L211-7-1
Section IV
Contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V
Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Section VI
Procédures d'indemnisation.
L211-8 à L211-25
Section VII
Pénalités.
L211-26 à L211-27
Section VIII
Transparence et comparaison des offres
L211-28
Chapitre II
L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
L212-1 à L212-3
Chapitre IV
Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section I
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
L214-1
Titre Ier bis
L'assurance habitation
L215-1 à L215-4
Titre II
L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique.
L220-1 à L220-8
Titre IV
L'assurance des travaux de construction
Chapitre Ier
L'assurance de responsabilité obligatoire.
L241-1 à L241-2
Chapitre II
L'assurance de dommages obligatoire.
L242-1 à L242-2
Chapitre III
Dispositions communes.
L243-1 à L243-9
Titre V
L'assurance de responsabilité civile médicale
Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer.
L251-1 à L251-3
Chapitre II
L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
L252-1 à L252-2
Titre V bis
L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
L253-1
Titre VII
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L271-1
Livre III
Les entreprises.
L300-1 à L300-2
Titre Ier
Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section I
Dispositions générales.
L310-1 à L310-10-1
Section II
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L310-12 à L310-25-2
Section IV
Sanctions.
L310-26 à L310-28
Chapitre II
Mesures de prévention et de gestion des crises
Section I
Dispositions générales
L311-1 à L311-4
Section II
Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
L311-5 à L311-7
Section III
Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
L311-8 à L311-10
Section IV
Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
L311-11 à L311-13
Section V
Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
L311-14 à L311-17
Section VI
Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 1
Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
L311-18 à L311-21
Sous-section 2
Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
L311-22 à L311-28
Sous-section 3
Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
L311-29 à L311-34
Sous-section 4
Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
L311-35 à L311-40
Sous-section 5
Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
L311-41 à L311-49
Sous-section 6
Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
L311-50 à L311-55
Section VII
Coopération et échange d'informations
L311-56 à L311-61
Titre II
Régime administratif.
Chapitre Ier
Les agréments.
Section I
Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
L321-1 à L321-3
Section II
Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
L321-7
Section IV
Agréments
L321-10 à L321-10-3
Section V
Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
L321-11 à L321-12
Chapitre II
Règles de constitution et de fonctionnement
Section I
Dispositions communes.
L322-1 à L322-3-2
Section II
Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
L322-4 à L322-4-7
Section III
Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe 1
Constitution.
L322-5 à L322-13
Paragraphe 2
Administration.
L322-14 à L322-15
Paragraphe 3
Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
L322-22 à L322-24
Section IV
Sociétés d'assurance mutuelles.
Sous-section 1
Dispositions générales
L322-26-1 à L322-26-7
Sous-section 2
Certificats mutualistes
L322-26-8 à L322-26-9
Section VI
Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1
Dispositions générales.
L322-27 à L322-27-2
Paragraphe 2
Organismes soumis à l'agrément administratif.
Paragraphe 3
Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Section VII
Tontines.
Section VIII
Sociétés européennes
L322-28 à L322-29
Chapitre III
Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section II
L323-8
Chapitre IV
Transfert de portefeuille
Section I
Règles générales.
L324-1 à L324-3
Section II
Transfert d'office
L324-5
Section III
Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
L324-7
Chapitre V
Retrait de l'agrément administratif
Section I
Règles générales.
L325-1
Chapitre VI
Liquidation.
Section I
Règles générales.
L326-1 à L326-14-1
Section III
Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
L326-20 à L326-30
Chapitre VII
Privilèges.
L327-1 à L327-5
Chapitre VIII
Sanctions.
L328-1 à L328-13
Chapitre IX
Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L329-1 à L329-3-1
Titre III
Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
L330-1
Chapitre Ier
Les engagements réglementés
Chapitre II
Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Chapitre III
Revenu des placements
Chapitre IV
Solvabilité des entreprises
L334-1
Chapitre V
Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Chapitre VI
Contrôle interne et états à produire par les entreprises
L336-1
Titre IV
Dispositions comptables et statistiques
Chapitre Ier
Principes généraux.
L341-1 à L341-4
Chapitre II
Dispositions comptables particulières
Chapitre III
Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
Section I
Engagements et provisions techniques
L343-1
Chapitre IV
Catégories d'assurance et états à produire.
L344-1
Chapitre V
Comptes consolidés et combinés
L345-2 à L345-3
Titre V
Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
L350-1 à L350-2
Chapitre Ier
Valorisation du bilan prudentiel
Section I
Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
L351-1
Section II
Provisions techniques prudentielles
Sous-section 1
Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
L351-2 à L351-3-1
Sous-section 2
Mesures transitoires
L351-4 à L351-5-1
Section III
Fonds propres
L351-6 à L351-7-1
Chapitre II
Exigences de capital réglementaire
Section 1
Capital de solvabilité requis
L352-1 à L352-4-1
Section 2
Minimum de capital requis
L352-5 à L352-5-1
Section 3
Entreprises en situation irrégulière
L352-6 à L352-10
Chapitre III
Investissements
L353-1
Chapitre IV
Système de gouvernance
L354-1 à L354-3
Chapitre V
Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
Section I
Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L355-1 à L355-4
Section II
Informations à destination du public
L355-5 à L355-7
Section III
Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
L355-8
Chapitre VI
Exigences spécifiques aux groupes.
Section I
Dispositions générales.
L356-1
Section II
Dispositions relatives au contrôle des groupes.
Sous-section 1
Dispositions générales
L356-2 à L356-10-1
Sous-section 2
Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
L356-11 à L356-14
Section III
Exigence de capital réglementaire des groupes.
L356-15 à L356-17-1
Section IV
Système de gouvernance des groupes.
L356-18 à L356-20-1
Section V
Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.
L356-21 à L356-22
Section VI
Informations à fournir au public par les groupes.
L356-23 à L356-25-1
Section VII
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
L356-26
Titre VI
Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier
Définitions.
Chapitre II
Conditions d'exercice.
L362-1 à L362-4
Chapitre III
Contrôle et sanctions.
L363-1 à L363-5
Chapitre IV
Transferts de portefeuille.
L364-1 à L364-2
Chapitre V
Dispositions relatives à la coassurance
L365-1
Titre VII
Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Section I
Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L370-1 à L370-5
Section II
Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
L370-6 à L370-9
Titre VIII
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier
Dispositions générales
L381-1 à L381-7
Chapitre II
Agrément
Section 1
Agrément administratif
L382-1 à L382-3
Section 2
Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
L382-4
Chapitre III
Retrait d'agrément
L383-1
Chapitre IV
Transfert de portefeuille
Section 1
Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
L384-1 à L384-2
Section 2
Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire
L384-3 à L384-4
Section 3
Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire
L384-5
Chapitre V
Règles financières et prudentielles
Section 1
Valorisation
L385-1
Section 2
Exigences de solvabilité
L385-2 à L385-3
Section 3
Investissements
L385-4
Section 4
Système de gouvernance
L385-5
Section 5
Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L385-6
Section 6
Informations à fournir au public
L385-7 à L385-7-2
Section 7
Mesures de sauvegarde
L385-8
Section 8
Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier
L385-9
Section 9
Financement
L385-10
Titre IX
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L390-1 à L390-1
Livre IV
Organisations et régimes particuliers d'assurance
L400-1
Titre Ier
Organisations générales d'assurance.
Chapitre Ier
Comités consultatifs.
Section I
Organisation et attributions.
L411-1 à L411-3
Section II
Fonctionnement.
Chapitre II
L'école nationale d'assurances.
L412-1
Titre II
Les fonds de garantie
Chapitre Ier
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I
Dispositions générales.
L421-1 à L421-7
Section II
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
L421-8
Section III
Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section IV
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section V
Régime financier du fonds de garantie.
L421-8-1
Section VI
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
L421-9 à L421-10-3
Section VII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section IX
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
L421-11 à L421-15
Section X
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
Section XI
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
L421-17
Chapitre II
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Section I
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
L422-1 à L422-6
Section II
Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
L422-7 à L422-11
Chapitre III
Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
L423-1 à L423-8
Chapitre IV
Organisme d'indemnisation
Section 1
Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
L424-1 à L424-7
Section 2
Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
L424-8 à L424-11
Chapitre V
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
L425-1
Chapitre VI
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
L426-1
Chapitre VII
Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes
L427-1 à L427-5
Titre III
Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
La caisse centrale de réassurance
Section II
Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1
Dispositions communes.
Paragraphe 2
Risques exceptionnels et nucléaires.
L431-4 à L431-7
Paragraphe 3
Risques de catastrophes naturelles.
L431-9
Paragraphe 4
Risques d'attentats.
L431-10
Paragraphe 5
Risques d'émeutes
L431-10-1
Section III
Opérations de gestion
Paragraphe 1
Fonds national de gestion des risques en agriculture
L431-11 à L431-11-1
Paragraphe 2
Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Paragraphe 4
Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
L431-14
Chapitre II
Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section I
Dispositions générales.
L432-1 à L432-6
Section II
Administration et fonctionnement.
Section III
Risques garantis.
Section IV
Dispositions diverses.
Titre IV
Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I
Dispositions générales.
L441-1 à L441-7
Section II
Règles techniques et comptables.
L441-8
Section IV
Dispositions transitoires.
L441-10
Chapitre II
Autres régimes particuliers d'assurance
Section I
Régime d'indemnisation des risques en agriculture
L442-1 à L442-2
Section II
Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).
L442-3
Section III
Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L442-4 à L442-5
Section IV
Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
Chapitre III
Dispositions relatives aux engagements de caution
L443-1
Titre V
Organisme d'information
L451-1 à L451-5
Titre VII
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L471-1 à L471-1
Livre V
Distributeurs d'assurances
L500 à L500-1
Titre Ier
Distribution d'assurances
Chapitre Ier
Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
Section I
Champ d'application et définitions
L511-1
Section II
Exigences professionnelles
L511-2 à L511-3
Section III
Exigences organisationnelles
L511-4 à L511-6
Chapitre II
Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Section I
Obligation d'immatriculation.
L512-1 à L512-2
Section II
Autres conditions d'accès et d'exercice.
L512-3
Sous-section 1
Conditions d'honorabilité
L512-4
Sous-section 2
Conditions de capacité professionnelle
L512-5
Sous-section 3
Assurance de responsabilité civile
L512-6
Sous-section 4
Garantie financière
L512-7
Section III
Dispositions générales.
L512-8
Chapitre III
Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
L513-1 à L513-9
Chapitre IV
Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Section I
Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Section II
Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Section III
Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Section IV
Dispositions diverses et pénalités.
L514 à L514-4
Chapitre V
Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
Section I
Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
L515-1 à L515-2
Section II
Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
L515-3 à L515-4
Section III
Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités
L515-5
Section IV
Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général
L515-6
Chapitre VI
Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
L516-1 à L516-2
Titre II
Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Chapitre Ier
Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Section I
Principes généraux
L521-1
Section II
Informations à fournir
L521-2 à L521-3
Section III
Règles de conduite
L521-4 à L521-7
Chapitre II
Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Section I
Prévention des conflits d'intérêts
L522-1 à L522-2
Section II
Information à fournir
L522-3 à L522-4
Section III
Règles de conduite
L522-5 à L522-7
Titre III
Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Chapitre unique.
L530-2-1 à L530-3
Titre IV
Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
Chapitre unique.
L540-1 à L540-2
Titre V
Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
Chapitre unique.
L550-1
Titre VI
Dispositions spécifiques à Mayotte
L561-1
Partie réglementaire
Livre Ier
Le contrat.
Titre Ier
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
R111-1 à R111-3
Chapitre II
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
R112-1 à R112-7
Chapitre III
Obligations de l'assureur et de l'assuré.
R113-1 à R113-14
Chapitre IV
Compétence et prescription.
R114-1
Titre II
Règles relatives aux assurances de dommages.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Chapitre II
Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III
Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV
Les assurances de responsabilité.
R*124-1 à R*124-4
Chapitre V
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Section 1
Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
D125-1 à D125-1-2
Section 2
Les commissions consultatives
Paragraphe 1
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
D125-2 à D125-2-4
Paragraphe 2
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
D125-3 à D125-3-3
Section 3
Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
D125-4 à D125-4-4
Section 4
Les franchises
D125-5 à D125-5-9
Section 5
Obligations de l'assureur et de l'assuré
D125-6 à R125-6-1
Section 6
Dommages matériels
R125-7
Section 7
Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Sous-section 1
Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
R125-8 à R125-11
Sous-section 2
Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2
R125-12
Chapitre VI
L'assurance contre les actes de terrorisme
Section I
Dommages corporels.
Section II
Dommages matériels
R126-2
Chapitre VII
L'assurance de protection juridique.
R127-1
Chapitre VIII
L'assurance des risques de catastrophes technologiques.
R128-1 à R128-4
Titre III
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier
Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
R131-1 à R131-12
Chapitre II
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I
Dispositions générales.
R132-2 à D132-5-8
Section II
Les assurances populaires.
Section III
Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Section IV
Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section V
Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
Sous-section 1
Dispositions générales
D132-6 à D132-7
Sous-section 2
Règles particulières de transfert
D132-8 à D132-10
Section VI
Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
D133-1
Chapitre IV
Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
R134-1 à R134-12
Titre IV
Les assurances de groupe
Chapitre Ier
Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Section I
Associations souscriptrices.
R141-1 à R141-11
Chapitre II
Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
D142-1 à D142-2
Chapitre III
Retraite professionnelle supplémentaire
R143-1 à R143-6
Chapitre IV
Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
Section I
Dispositions générales
R144-1
Section II
Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
R144-2 à R144-3
Section III
Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
Sous-section 1
Gouvernance du plan
R144-4 à R144-17
Sous-section 2
Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
R144-18 à R144-31
Titre V
Le contrat de capitalisation.
Chapitre unique
Section III
Tirages au sort.
R*150-4 à R150-16
Titre VI
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section II
Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
R*160-4 à R*160-6
Section IV
Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V
Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
R*160-9 à R*160-11
Titre VII
Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Chapitre Ier
Dispositions générales.
R171-1 à D171-3
Chapitre II
Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I
Conclusion du contrat.
R172-1 à R172-3-1
Section II
Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Section III
Règlement de l'indemnité.
R172-4 à R172-6
Chapitre III
Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Section I
Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Section II
Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Section III
Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
Chapitre IV
Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Chapitre V
Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
Section I
Dispositions générales
R175-1 à R175-5
Chapitre VI
Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
R176-1
Titre IX
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chapitre II
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Chapitre IV
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
R194-1
Chapitre V
Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
R195-1
Livre II
Assurances obligatoires
Titre Ier
L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer.
Section I
Personnes assujetties.
D211-1
Section II
Etendue de l'obligation d'assurance.
R211-2 à R211-8
Section III
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
R211-10 à R211-13
Section IV
Contrôle de l'obligation d'assurance.
Sous-section 1
Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance
R211-14-0 à R211-14-0-1
Sous-section 2
Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
R211-14 à R211-21-6
Section V
Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
R*211-22 à R211-27
Section VI
Procédures d'indemnisation.
R211-29 à R211-44
Chapitre IV
Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
R*214-1 à R*214-4
Titre II
L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique.
R220-1 à R220-8
Titre IV
L'assurance des travaux de bâtiment.
R243-1 à R243-3
Titre V
Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
R250-1 à R250-6
Titre V bis
L'assurance de la responsabilité civile médicale.
R251-1
Livre III
Les entreprises
Titre Ier
Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section I
Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
R310-4 à R310-10-1
Section II
Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
R310-10-3 à R310-10-4
Chapitre II
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section I
Dispositions générales
R310-11
Section III
Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
R310-19
Section IV
Sanctions.
R310-22
Section V
Procédures judiciaires et de conciliation
R310-23
Chapitre III
Mesures de prévention et de gestion des crises
Section 1
Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
R311-1 à R311-6
Section 2
Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité
R311-7
Section 3
Dispositions relatives à la procédure de résolution
Sous-section 1
Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
R311-8
Sous-section 2
Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
R311-9 à R311-10
Sous-section 3
Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
R311-11 à R311-13
Sous-section 4
Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
R311-14 à R311-16
Sous-section 5
Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
R311-17 à R311-20
Section 4
Coopération et échange d'informations
R311-21 à R311-26
Titre II
Régime administratif
Chapitre Ier
Les agréments
Section I
Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
Sous-section 1
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
R321-1 à R321-5
Sous-section 2
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
R321-5-1 à R321-5-4
Section II
Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
R321-6
Section IV
Conditions des agréments.
Sous-section 1
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
R321-14 à R321-22
Sous-section 2
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
R321-25 à R321-29
Section V
Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
R321-32
Section VI
Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
R321-33 à R321-35
Chapitre II
Règles de constitution et de fonctionnement
Section I
Dispositions communes.
Sous-section 1
Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
R322-1 à R322-4
Sous-section 2
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
R322-4-1
Section II
Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Sous-section 1
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
R322-5 à R322-9
Sous-section 2
Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
R322-10
Sous-section 3
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
R322-11-1 à R322-11-6
Section III
Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe 2
Administration.
R322-20 à R322-26
Section IV
Sociétés d'assurance mutuelles
Sous-section 1
Constitution.
R322-42 à R322-52
Sous-section 2
Direction et administration
Paragraphe 1
Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
R322-53 à R322-53-3
Paragraphe 2
Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
R322-54 à R322-54-3
Paragraphe 3
Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
R322-55 à R322-57
Paragraphe 4
L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
R322-58 à R*322-70
Sous-section 3
Obligations des sociétaires et de la société.
R322-71 à R*322-76
Sous-section 4
Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.
R322-77 à R322-80-2
Sous-section 5
Réassurance.
R322-81 à R322-84
Sous-section 6
Publicité.
R322-85 à R*322-89
Sous-section 7
Nullités.
R322-90 à R322-92
Sous-section 8
Sociétés mutuelles d'assurance.
R322-93 à R*322-106-1
Sous-Section 9
Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
R322-106-2 à R322-106-11
Section V
Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
R322-107 à R*322-117-6
Section VI
Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R322-118 à R*322-125
Paragraphe 2
Organismes soumis à l'agrément administratif.
R*322-126 à R322-131
Paragraphe 3
Organismes dispensés de l'agrément administratif.
R322-132 à R322-138
Section VII
Tontines.
R322-139 à R322-159
Section VIII
Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
R322-160 à R322-166
Section IX
Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
R322-167 à R322-168
Chapitre III
Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section II
Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
R*323-11 à R323-12
Chapitre IV
Transfert de portefeuille
Section I
Règles générales.
Section II
Transfert d'office.
R324-5
Chapitre V
Retrait de l'agrément administratif
Section I
Règles générales.
R325-2 à R325-14
Chapitre VI
Liquidation
Section I
Règles générales.
R326-1 à R*326-2
Section III
Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
R326-4
Chapitre VII
Privilèges.
R*327-1
Chapitre VIII
Sanctions.
R328-1 à R328-2
Chapitre IX
Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R329-1 à R329-5
Titre III
Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
Chapitre Ier
Les engagements réglementés
R331-1 à R331-3
Chapitre II
Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section I
Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
Sous-section 1
Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
R332-1 à R332-10
Sous-section 2
Dispositions applicables aux entreprises de réassurance.
Section II
Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.
R332-11 à R332-17
Section IV
Commissions et frais d'acquisition à amortir.
R332-35
Section VI
Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
R332-45 à R332-58
Section VII
Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
R332-63-1
Section VIII
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
R332-64
Section IX
Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation
R332-65 à R332-66
Chapitre IV
Solvabilité des entreprises
Section I
La marge de solvabilité
Dispositions communes.
R334-1 à R334-1-2
Section II
La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
Paragraphe 1
Constitution de la marge de solvabilité.
R334-3
Paragraphe 2
Exigence minimale de marge de solvabilité
R334-5
Paragraphe 3
Le fonds de garantie.
R334-7 à R334-9-1
Section III
La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Paragraphe 1
Constitution de la marge de solvabilité.
R334-11
Paragraphe 2
Exigence minimale de marge de solvabilité
R334-13 à R334-13-2
Paragraphe 3
Le fonds de garantie.
R334-15 à R334-15-1
Section IV
La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
Paragraphe 1
Constitution de la marge de solvabilité.
R334-17
Paragraphe 2
Exigence minimale de marge de solvabilité
R334-19
Paragraphe 3
Le fonds de garantie.
R334-21
Section VII
Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
R334-30 à R334-32
Section VIII
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
R334-39
Chapitre V
Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
R335-1 à R335-6
Chapitre VI
Contrôle interne et états à produire par les entreprises
Section I
Dispositions générales
R336-1 à R336-8
Titre IV
Dispositions comptables et statistiques
Chapitre Ier
Principes généraux.
R341-2 à R341-9
Chapitre II
Dispositions comptables particulières
Section VI
Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
R342-1 à R342-9-1
Chapitre III
Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
Section 1
Engagements et provisions techniques
Sous-section 1
Dispositions générales
R343-1 à R343-2-1
Sous-section 2
Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
R343-3 à R343-6
Sous-section 3
Provisions techniques des autres opérations d'assurance
R343-7
Sous-section 4
Provisions techniques des opérations de réassurance
R343-8
Section 2
Estimation des éléments d'actifs
R343-9 à R343-13
Section 3
Revenu des placements
R343-14 à R343-16
Chapitre IV
Catégories d'assurances et états à produire.
R344-1 à Annexe-R344-7
Chapitre V
Comptes consolidés et combinés
R345-1 à R345-1-4
Section I
Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
R345-4
Section II
Présentation des comptes consolidés ou combinés
R345-7
Titre V
Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
R350-1 à R350-2
Chapitre Ier
Valorisation du bilan prudentiel
Section I
Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
R351-1
Section II
Provisions techniques prudentielles
Sous-section 1
Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
R351-2 à R351-15
Sous-section 2
Mesures transitoires
R351-16 à R351-17
Section III
Fonds propres
R351-18 à R351-28
Chapitre II
Exigences de capital réglementaire
R352-1 à R352-1-1
Section 1
Capital de solvabilité requis
Sous-section 1
Dispositions générales
R352-2 à R352-3
Sous-section 2
Formule standard
R352-4 à R352-12
Sous-section 3
Modèle interne
R352-13 à R352-24
Sous-section 4
Exigence de capital supplémentaire
R352-26
Sous-section 5
Mesures transitoires
R352-27 à R352-28
Section 2
Minimum de capital requis
R352-29
Section 3
Entreprises en situation irrégulière
R352-30 à R352-34-1
Section 4
Entreprises d'assurance mixtes
R352-35
Chapitre III
Investissements
R353-1 à R353-5
Chapitre IV
Système de gouvernance
R354-1 à R354-8
Chapitre V
Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
Section 1
Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sous-section 1
Dispositions générales
R355-1 à R355-5
Sous-section 2
Dispositions transitoires
R355-6
Section 2
Informations à destination du public
Sous-section 1
Dispositions générales
R355-7 à R355-11
Sous-section 2
Dispositions transitoires
R355-12
Chapitre VI
Exigences spécifiques aux groupes
Section 1
Dispositions générales relatives au contrôle des groupes
R356-1 à R356-5-2
Section 2
Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
R356-6 à R356-7
Section 3
Exigence de capital réglementaire des groupes.
R356-8 à R356-31
Section 4
Système de gouvernance des groupes
R356-33 à R356-50-1
Section 5
Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Sous-section 1
Dispositions générales
R356-51 à R356-53-1
Sous-section 2
Dispositions transitoires
R356-54
Section 6
Informations à fournir au public par les groupes
Sous-section 1
Dispositions générales
R356-55 à R356-60
Sous-section 2
Dispositions transitoires
R356-61
Titre VI
Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier
Définitions.
Chapitre II
Conditions d'exercice.
R362-1 à R362-2
Chapitre III
Contrôle et sanctions
R363-1
Chapitre IV
Transferts de portefeuille.
R364-1
Chapitre V
Dispositions relatives à la coassurance
R365-1 à R365-2
Titre VII
Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section I
Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R370-1 à R370-7
Section II
Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R370-8 à R370-10
Titre VIII
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre Ier
Dispositions générales
R381-1
Chapitre II
Agrément
Section I
Agrément administratif
R382-1 à R382-3
Section II
Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
R382-4 à R382-5
Chapitre III
Retrait d'agrément
R383-1
Chapitre IV
Transfert de portefeuille
R384-1
Chapitre V
Règles financières et prudentielles
Section I
Exigences de solvabilité
Sous-section 1
Constitution de la marge de solvabilité
R385-1
Sous-section 2
Exigence minimale de marge de solvabilité
R385-2
Sous-section 3
Fonds de garantie
R385-3
Sous-section 4
Tests de résistance
R385-4
Section II
Investissements
R385-5 à R385-15
Section III
Système de gouvernance
R385-16 à R385-16-2
Section IV
Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
R385-17
Section V
Informations à fournir au public
R385-18 à R385-21
Section VI
Mesures de sauvegarde
R385-22 à R385-25
Titre IX
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
R391-1
Livre IV
Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier
Organisations générales d'assurance.
Titre II
Les fonds de garantie
Chapitre Ier
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I
Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Paragraphe 1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
R421-1
Paragraphe 2
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
R421-2 à R421-17
Paragraphe 3
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
R421-18 à R421-20
Section II
Dispositions applicables aux accidents de chasse.
R421-21 à R421-24
Section III
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
R421-25 à R421-26
Section IV
Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1
R421-37
Paragraphe 2
R421-38 à R421-43
Paragraphe 3
R421-44 à R421-47
Section V
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Paragraphe 1
Intervention du fonds de garantie
R421-50 à R421-52
Paragraphe 2
Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
R421-53 à R421-55
Paragraphe 3
Actions en justice contre le fonds de garantie
R421-56
Section VI
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
R421-57
Section VII
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
R421-58 à R421-63
Section VIII
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
R*421-64 à R421-71
Section IX
Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
R421-72
Section X
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
R421-73 à R421-77
Section XI
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
R421-78
Chapitre II
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
R422-1 à R422-10
Chapitre III
Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
R423-1 à R423-18
Chapitre IV
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Section I
Dispositions générales.
R424-1 à R424-4
Section II
Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
R424-5 à R424-10
Section III
Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
R424-11 à R424-17
Chapitre VI
Fonds de garantie universelle des risques locatifs
R426-1 à R426-11
Chapitre VII
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Section I
Dispositions générales
R427-1 à R427-3
Section II
Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
R427-4 à R427-11
Section III
Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
R427-12 à R427-15
Titre III
Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
La caisse centrale de réassurance.
Section I
Dispositions générales.
R*431-6-2
Section II
Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1
Dispositions communes.
R431-16-1 à R431-16-4
Paragraphe 2
Risques exceptionnels et nucléaires.
R431-27 à R431-29
Paragraphe 3
Risques de catastrophes naturelles.
R431-30 à R431-31
Paragraphe 4
Risques d'attentats.
Section III
Opérations de gestion
Paragraphe 1
Fonds national de garantie des calamités agricoles.
R431-33 à R431-38
Paragraphe 2
Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Paragraphe 4
Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
R431-48 à R431-59
Titre IV
Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I
Dispositions générales.
R441-1 à R*441-3
Section II
Règles techniques et comptables.
R441-4 à R441-24
Section III
Conversion de la convention.
R441-26 à R441-28
Section IV
Dispositions transitoires.
R441-30
Chapitre II
Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section I
Dispositions générales.
R442-2 à R442-7-3
Section II
Opérations d'exportation
R442-8-1 à R442-8-13
Section III
Opérations d'investissement.
R442-9-1 à R442-9-3
Section IV
Opérations d'importation.
R442-10-1 à R442-10-4
Section V
Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
R442-10-6 à R442-10-10
Section VI
Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
R442-11-1 à R442-11-4
Chapitre III
Régime d'indemnisation des risques en agriculture
D443-1 à D443-5
Titre V
Organisme d'information
R451-1 à R451-6
Livre V
Distributeurs d'assurances
Titre Ier
Distribution d'assurances
Chapitre Ier
Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
R511-1 à R511-3
Chapitre II
Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
Section I
Obligation d'immatriculation.
R512-1 à R512-6
Section II
Autres conditions d'accès et d'exercice.
R512-7
Sous-section 1
Conditions d'honorabilité.
Sous-section 2
Conditions de capacité professionnelle.
R512-8 à R512-13-1
Sous-section 3
Assurance de responsabilité civile.
R512-14
Sous-section 4
Garantie financière.
R512-15 à R512-17
Chapitre III
Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Section I
Adhésion à une association professionnelle agréée
R513-1 à R513-2
Section II
Missions des associations professionnelles agréées
Sous-section 1
Médiation
R513-3 à R513-4
Sous-section 2
Vérification des conditions d'accès à la profession
R513-5 à R513-7
Sous-section 3
Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
R513-8 à R513-9
Sous-section 4
Plan d'action et suivi des vérifications
R513-10 à R513-11
Sous-section 5
Accompagnement des membres
R513-12 à R513-14
Section III
Organisation interne des associations professionnelles agréées
Sous-section 1
Règles de gouvernance
R513-15 à R513-18
Sous-section 2
Prévention des conflits d'intérêts
R513-19
Sous-section 3
Sanctions
R513-20
Section IV
Agrément des associations professionnelles
Sous-section 1
Nature et représentativité de l'association
R513-21 à R513-23
Sous-section 2
Procédure d'agrément
R513-24 à R513-26
Sous-section 3
Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
R513-27 à R513-28
Sous-section 4
Retrait d'agrément
R513-29 à R513-31
Chapitre IV
Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Section I
Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
R514-1
Section II
Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
R514-3 à R514-5
Titre II
Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Chapitre Ier
Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
R521-1 à R521-4
Chapitre II
Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
D522-1
Titre IV
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
R541-1
Partie réglementaire
Arrêtés
Livre Ier
Le contrat
Titre Ier
Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre Ier
Dispositions générales.
A111-1 à A111-7
Chapitre II
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
A112 à Annexe-à l'article A112-1
Chapitre III
Obligations de l'assureur et de l'assuré.
A113-1
Chapitre IV
Compétence et prescription.
Titre II
Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre Ier
Dispositions générales.
A121-1 à A121-2
Chapitre II
Les assurances contre l'incendie.
Chapitre III
Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre IV
Les assurances de responsabilité.
Chapitre V
L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Section 1
Dispositions générales
A125-2 à A125-4
Section 2
La prise en charge des frais de relogement d'urgence
A125-5 à A125-5-1
Section 3
Les franchises
A125-6 à A125-6-5
Chapitre VI
L'assurance contre les actes de terrorisme.
Chapitre VII
L'assurance de protection juridique.
Titre III
Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section I
Valeur de référence du contrat.
A131-1 à A131-5
Chapitre II
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I
Dispositions générales.
Section II
Les assurances populaires.
Section III
Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
A132-1 à Annexe-à l'article A132-9-6
Section IV
Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Section V
Participation aux bénéfices techniques et financiers
A132-10 à A132-17
Section VI
Tarifs
A132-18 à A132-19
Section VII
Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
A132-20
Chapitre IV
Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
A134-1 à A134-7
Titre IV
Les assurances de groupe
Chapitre Ier.
A141-1
Chapitre II
Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
A142-1 à A142-4
Chapitre III
Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
A143-1 à A143-4
Chapitre IV
Contrats de retraite supplémentaire associatifs
Section I
Section II
Section III
Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
Sous-section I
Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
A144-1
Sous-section II
Gouvernance du plan
A144-2 à A144-4
Titre VI
Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section I
Rédaction du contrat en langue française.
Section II
Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
A160-1 à Annexe-à l'article A160-1
Section III
Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV
Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
A160-2 à A160-4
Section V
Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Titre VII
Le contrat d'assurance maritime.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Chapitre II
Règles communes aux diverses assurances maritimes.
Chapitre III
Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
Livre II
Assurances obligatoires
Titre Ier
L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier
L'obligation de s'assurer
Section II
Etendue de l'obligation d'assurance.
A211-1-1 à A211-1-3
Section III
Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
A211-3
Section IV
Contrôle de l'obligation d'assurance
Paragraphe 1
L'attestation d'assurance.
A211-4 à A211-8
Paragraphe 2
Le certificat d'assurance.
A211-9 à A211-10
Section V
Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Section VI
Procédures d'indemnisation.
A211-11 à Annexe-art. A211-11
Section VII
Pénalités.
Chapitre IV
Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Titre II
L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique.
A220-3 à A220-4
Titre III
L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Chapitre unique.
A230-5 à Annexe-art A230-7
Titre IV
L'assurance des travaux de bâtiment
A243-1 à Annexe-III art A243-1
Titre V
Dispositions relatives au bureau central de tarification.
A250-1 à A250-2
Livre III
Les entreprises.
Titre Ier
Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre unique
Section I
Dispositions générales
A310-1 à A310-2
Section II
Autorité de contrôle des assurances.
Section III
Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Section IV
Sanctions.
Section V
Procédures judiciaires et de conciliation
A310-10
Chapitre II
Mesures de prévention et de gestion des crises
Section I
Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
A311-1 à A311-3
Section II
Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
A311-4 à A311-5
Section III
Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
A311-6
Titre II
Régime administratif
Chapitre II
Règles de constitution et de fonctionnement
Section I
Dispositions communes.
Section II
Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
Section IV
Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
Paragraphe 1
Constitution.
Paragraphe 2
Administration.
Paragraphe 3
Obligations des sociétaires et de la société.
A322-6 à A322-7
Paragraphe 4
Réassurance.
Paragraphe 5
Publicité.
Paragraphe 6
Nullités.
Section V
Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI
Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Section VII
Tontines.
Section VIII
Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
Chapitre III
Procédures de redressement et de sauvegarde
Section I
Règles générales.
Chapitre IV
Transfert de portefeuille.
Chapitre V
Retrait de l'agrément administratif.
Chapitre VI
Liquidation.
Chapitre VII
Privilèges.
Chapitre VIII
Sanctions.
Titre III
Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
Chapitre II
Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section I
Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
A332-1 à A332-4
Section III
Estimation des éléments d'actif.
A332-7
Section V
Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Section VI
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Chapitre IV
Solvabilité des entreprises
A334-1
Titre IV
Dispositions comptables et statistiques
Chapitre Ier
Principes généraux.
A341-1 à Annexe-I à l'article A341-1
Chapitre II
Dispositions comptables particulières
A342-1 à A342-2
Chapitre III
Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
A343-1
Section I
Engagements et provisions techniques
A343-1-1 à A343-1-3
Section II
Estimation des éléments d'actifs
A343-2 à A343-2-2
Section III
Revenus des placements
A343-3 à A343-3-2
Section IV
Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
A343-4 à A343-4-3
Section V
Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
A343-5
Chapitre IV
Catégories d'assurance et états à produire
Section I
Dispositions générales.
Section II
Définition des catégories et sous-catégories.
A344-2
Section III
Etats à produire.
A344-4
Chapitre V
Comptes consolidés.
Titre V
Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
Chapitre Ier
Valorisation du bilan prudentiel
Chapitre II
Exigences de capital réglementaire
Section 1
Capital de solvabilité requis
Section 2
Minimum de capital requis
A352-29
Chapitre III
Investissements
Chapitre IV
Système de gouvernance
Chapitre V
Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
A355-1
Chapitre VI
Exigences spécifiques aux groupes
Section I
Dispositions générales
Section II
Dispositions relatives au contrôle des groupes
Section III
Exigence de capital réglementaire des groupes
A356-3
Section IV
Système de gouvernance des groupes
Section V
Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Section VI
Informations à fournir au public par les groupes
Section VII
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Titre VI
Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier
Définitions.
Chapitre II
Conditions d'exercice.
A362-1 à A362-2
Chapitre III
Contrôle et sanctions.
Chapitre IV
Transferts de portefeuille.
Titre VII
Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
A370-1 à A370-3
Titre VIII
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre V
Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1
Exigences de Solvabilité
A385-1 à A385-3
Livre IV
Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II
Le fonds de garantie
Chapitre Ier
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section I
Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Paragraphe 1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
A421-1 à A421-1-1
Paragraphe 2
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
Paragraphe 3
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
Section II
Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section IV
Régime financier du fonds de garantie.
Paragraphe 1
Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
A421-3
Paragraphe 2
Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
A421-4
Paragraphe 3
Dispositions relatives aux majorations légales de rente
A421-4-1 à A421-4-4
Paragraphe 4
Dispositions relatives aux placements financiers
A421-4-5 à A421-4-8
Section V
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Paragraphe 1
Dispositions spéciales à l'assurance automobile
A421-5 à A421-8
Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'assurance construction
A421-9 à A421-13
Section VI
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section VII
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Section VIII
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Chapitre II
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Paragraphe 1
Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
A422-1
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux placements financiers
A422-2 à A422-5
Titre III
Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
La caisse centrale de réassurance.
Section I
Dispositions générales.
A431-1
Section II
Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
Paragraphe 1
Dispositions communes.
Paragraphe 2
Risques exceptionnels et nucléaires.
Paragraphe 3
Risques de catastrophes naturelles.
Paragraphe 4
Risques d'attentat.
A431-5 à A431-6
Section III
Opérations de gestion.
Paragraphe 1
Fonds national de garantie des calamités agricoles.
A431-7
Paragraphe 2
Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Paragraphe 3
Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
A431-8 à A431-9
Paragraphe 4
Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Paragraphe 5
Fonds national de gestion des risques en agriculture
A431-10
Paragraphe 6
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
A431-11
Chapitre II
Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Section I
Dispositions générales.
Section II
Administration et fonctionnement.
Section III
Risques garantis.
Paragraphe 1
Dispositions générales.
Paragraphe 2
Opérations d'exportation.
Paragraphe 3
Prêts ou crédits bancaires.
Paragraphe 4
Investissements connexes à des opérations d'exportation.
Paragraphe 5
Opérations d'importation.
Paragraphe 6
Dispositions communes.
A432-4 à A432-9
Titre IV
Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I
Dispositions générales.
Section II
Règles techniques et comptables.
A441-1 à A441-6
Section IV
Dispositions transitoires.
Section V
Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II
Autres régimes particuliers d'assurance.
Titre V
Organisme d'information
A451-1
Livre V
Intermédiaires d'assurance
Titre Ier
Intermédiation en assurance
Chapitre Ier
Définitions.
Chapitre II
Principes généraux
Section I
Obligation d'immatriculation.
A512-1 à A512-3
Section II
Autres conditions d'accès et d'exercice.
A512-4 à A512-8
Section III
Agrément des associations professionnelles
A512-9
Titre II
Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Chapitre Ier
Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
A522-1 à Annexe-art. A522-1
Chapitre II
Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
A522-2
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