Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le ou les intéressés ne prennent pas part au vote.
[…] en 2001, consacrée par l'article L. 114-29 du code de la mutualité, qui dispose que « la responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, […] Il n'existe pas de texte équivalent concernant les dirigeants salariés. […] Néanmoins, leur responsabilité civile est évoquée aux articles L. 114-35 et L. 114-19 du code de la mutualité. […] Sa rédaction semblant avoir été inspirée des articles 1850 du code civil et L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce, […] s'il dépasse ces pouvoirs, il est susceptible d'engager sa responsabilité civile à l'égard de la mutuelle, d'autant que l'article L.114-19 du code de la mutualité prévoit qu'« à l'égard des tiers, […]
Lire la suite…[…] soit 50% de son temps de travail (..) », pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction « en application de l'article L.8241-2 du code du travail, […] faute de délibération du conseil d'administration de la MFHS, par application de l'article 44 des statuts et de l'article L.114-32 du code de la mutualité, […] L'article L.114-35 du même code dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme ».
[…] ' vu les dispositions de l'article L 114'32 du code de la Mutualité et des articles 1110 et suivants du code civil, […] d'une part, sur le fondement de l'article L114-32 du code de la mutualité et, d'autre part, […] Que l'article L.114-35 du même code énonce : 'Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant salarié intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme' ;Attendu qu'il est constant que la procédure prévue à l'article L.114-32 du code de la mutualité devait être respectée, […]
[…] Madame [L] [J] […] — 145 825 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, et à titre subsidiaire 35 902,66 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; […] L'article L.114-32 du code de la mutualité dispose que « toute convention intervenant entre une mutuelle, […] L'article L.114-35 du même code précise que « sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.
Pour ce qui nous retient ici, les articles L. 114-32 et suivants du Code de la mutualité prévoient que les conventions auxquelles sont indirectement intéressés les dirigeants doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration et, […] conclues à des conditions normales. C'est la procédure dite des conventions réglementées que l'on retrouve en droit des sociétés. […] C'est la raison pour laquelle l'irrespect de la procédure des conventions réglementées n'entraine pas de sanction au plan civil (nullité et/ou responsabilité du dirigeant intéressé) en l'absence de conséquences dommageables pour l'organisme (articles L.114-35 et L. 114-36 du Code de la mutualité). […]
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