Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou à un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.
[…] [Adresse 1] […] Par lettre du 23 octobre 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 7 novembre 2018 et mise à pied à titre conservatoire. […] ' 'Gouvernance produit', à propos de l' 'Obligation d'être agréée', vous avez fait référence à l'article L. 211-7-1 du Code de la mutualité et à l'article L. 213-5 du même Code qui sont respectivement abrogés depuis 2015 pour le premier et 2016 pour le second.
[…] mentionnés audit article L . 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] L114-42 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L211 -10 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L211 -3 (M) Modifie Code de la mutualité - art. L211 […]
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