Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
[…] ' au visa de l'article L.223-10 du code de la mutualité ; […] Consécutivement au décès de M. [V] [D] survenu le 10 octobre 2016, la société GAN a en conséquence effectué le règlement du capital-décès afférent au contrat n° ADK0011232 auprès de l'héritière la plus proche du souscripteur, conformément aux dispositions de l'article L.223-12 du code de la mutualité suivant lesquelles « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, la rente ou le capital garanti font partie du patrimoine de la succession du membre participant. », et de l'allocation de frais d'obsèques afférente au contrat n° SK00294139 auprès de la personne ayant avancé ces frais. […]
[…] « la mutuelle ou l'union doit, […] fondée sur les dispositions ci-dessus rappelées des articles L. 223 -10 et L . 221-17-1 du code de la mutualité ainsi que, […] sur celles de l'article L. 223-12 de ce code, […] MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des dispositions de l'article L 223-12 du code de la mutualité dans 16 dossiers : dans 13 dossiers, […] MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des articles L 223 -10 et L […]
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions du 11 novembre 2011, au visa des articles 489, 489-1, 731, 732, 1121, 1134, 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, 223-12 du code de la Mutualité, 111-1 du code de la consommation, Madame Z Y veuve X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] — pour les contrats 661315 ER/3/4/5, condamner FRANCE MUTUALISTE à lui payer une somme de 81 205,91 € sauf à parfaire au titre de l'article L223-12 du code de la Mutualité, […] Les courriers écrits par lui et datés du 5 octobre 2004 ou du 12 octobre 2007 démontrent au contraire qu'il était en mesure de contracter.