Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
[…] Vu le code de la mutualité et notamment son article L. 224-9 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] T R I B U N A L […] La MGEN se prévaut de prestations servies à concurrence de 2.800 euros entre 1998 et 2008 en relation directe avec les malformations constatées à la naissance de l'enfant au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; elle fait valoir que cette prestation prévue dans ses statuts, qui a pour cause le fait générateur du dommage subi par l'enfant, a vocation à réparer l'atteinte à son intégrité physique et que les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la Mutualité lui permettent d'en poursuivre le remboursement. […] Ce chef de préjudice sera retenu au titre des neuf années réclamées par les demandeurs, l'utilisation en étant déjà établie pour les actuelles prothèses utilisées par l'enfant, soit 42 euros x 9 = 378 euros.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] Vu : – le code civil ; – le code de la mutualité ; – le code de la santé publique ; […] Dans les circonstances de l'espèce, sur la base d'un montant journalier de 16 euros pour un déficit total, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 32 euros. 9. […] Sur les préjudices subis par la mutuelle du ministère de la justice : 22. L'article L. 224-9 du code de la mutualité dispose que : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, […]