Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
[…] à la suite de son hospitalisation du 30 décembre 2020 au 5 mars 2021 à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] Vu : – le code civil ; – le code de la mutualité ; – le code de la santé publique ; […] A B. 8. […] Sur les préjudices subis par la mutuelle du ministère de la justice : 22. L'article L. 224-9 du code de la mutualité dispose que : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, […]
[…] Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L.224-8 et L.224-9 du code de la mutualité, elle est en droit d'obtenir le remboursement des débours exposés pour le compte de la requérante. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Après réalisation de ces extractions, le 08 janvier 2017, le traitement d'orthodontie a été engagé par le Docteur [V] [X] et le 04 juillet 2017, celui-ci a mis en place deux arcs tressés multibrins. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, la mutuelle Entrenous demande au tribunal, sur le fondement des articles L224-8 et L224-9 du Code de la mutualité, de l'article 1346 du Code civil, de l'article 700 du Code de procédure civile et des pièces, […] Par application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, […]