Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
[…] à la suite de son hospitalisation du 30 décembre 2020 au 5 mars 2021 à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. […] Vu : – le code civil ; – le code de la mutualité ; – le code de la santé publique ; […] A B. 8. […] Sur les préjudices subis par la mutuelle du ministère de la justice : 22. L'article L. 224-9 du code de la mutualité dispose que : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, […]
[…] Elle soutient qu'en application des dispositions des articles L.224-8 et L.224-9 du code de la mutualité, elle est en droit d'obtenir le remboursement des débours exposés pour le compte de la requérante. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] • 8 787 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, […] L'article L. 244-9 du code de la mutualité, dispose que « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.