Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2015, auxquelles il est expressément référé, la MUTUELLE MIEUX ETRE demande au tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1120 et 1326 du code civil, des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L.610-1 et L.221-10 du code de la mutualité de: […] 1:
[…] [Adresse 1] […] juger que les pièces produites par Mutlog Garanties n°19, 22, 25, 27, 30 et 3 sont non probantes en raison de la violation de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile, 1363 et 1378 du code civil, 22, 28 et 34 des statuts de Mutlog Garanties ainsi que des articles L.114-18, L.114-4 et L.610-1 du code de la mutualité,
[…] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile; M. […] conformément à l'argumentaire de la Sarl CS FRANCE, a estimé que les conditions générales liant la CCMO à ses adhérents dérogeaient aux dispositions de l'art L 221-10 du code de la mutualité qui prévoit un délai de préavis de 2 mois, disposition déclarée d'ordre public par l'art L 610-1 dudit code, […] La cour observe que l'art L 221-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé: 'Le membre participant (…) peut mettre fin à son adhésion (…) tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle (…) au moins deux mois avant la date d'échéance'.
Cette décision est parfaitement logique au regard du texte de l'article L221-10 du Code de la mutualité, qui est on ne peut plus clair : « Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, […] dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au 2ème alinéa de l'article L.112-1 [= contrats santé individuels ou collectifs facultatifs] ». Toute disposition contraire est frappée de nullité en vertu de l'article L610-1 du même Code, qu'elle résulte des conditions générales ou particulières du contrat, des statuts, […]
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