Article D212-8 du Code de la mutualité

Article D212-7

Article D223-1

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 et L. 111-2, ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1, participe à un accord prévu à l'article D. 212-6, celui-ci est transmis à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015 - art. 1

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1. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Sociétés et organismes du secteur des assurances

BOFiP · 6 mai 2015

D. 212-5 à art. D. 212-8, CSS, art. D. 931-34 à art. D. 931-36 et C. assur, art. […] R. 345-7. […] R. 345-1-2, code de la mutualité, art. D. 212-7 et CSS, art. D. 931-35). A défaut d'un tel accord, […] art. D. 931-35) et autres entreprises d'assurances (C.assur, art. […] Ainsi, sous réserve de respecter ces conditions, le sous-groupe d'un ensemble combiné peut établir et publier des comptes combinés au sens de l'article L. 212-7 du code de la mutualité. […] Dans la mesure où ces mutuelles et unions ne peuvent pas devenir membres d'un groupe fiscal, […]

2. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Sociétés et organismes du secteur des assurances

BOFIP

Cadre juridique 30 L'obligation d'établir des comptes combinés est prévue à l'article L212-7 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité, à l'article L931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance (IP) relevant du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime et à l'article L345-2 du code des assurances pour les autres entreprises d'assurances. […] Ces dispositions légales sont complétées de dispositions réglementaires applicables à chacune de ces catégories d'entreprises (articles D212-5 du code de la mutualité à D212-8 du code de la mutualité, […] D931-35 du code de la sécurité sociale) et autres entreprises d'assurances (art. […] D.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 juin 2015, n° 14/05048

[…] D E GRANDE […] la MNH et la MNH Prévoyance ont fait part au président du groupe ISTYA, par lettre du 8 octobre 2012, de leur volonté de se retirer de l'UMG avant le 31 décembre 2012, […] L'article 5.2 ajoute que “l'UMG établit des comptes combinés conformément aux règles de combinaison définies notamment aux articles L 212-7 et D 212-5 à D 212-8 du code de la mutualité. […] L'article D. 212-6 du code précité d'ajouter que “la désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir les comptes combinés. […]

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Document parlementaire • 0

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