Article L114-16-1 du Code de la mutualité
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions s'appliquent au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les présentes dispositions s'appliquent au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.


Commentaires8

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www.argusdelassurance.com · 3 juin 2016

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www.argusdelassurance.com · 18 août 2015

3Code de la MutualitéAccès limité
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