Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà.
[…] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-17-1, L. 223-8, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2, L. 223-12, L. 223-15, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; […] À titre d'illustration, sont ainsi reprochés : – des diligences insuffisantes ou très tardives dans 12 cas ; – le non-versement des majorations pour enfants à charge dans 5 cas. 17. […] Ensuite, dans plusieurs dossiers relevant du même échantillon de 63 dossiers, MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des articles L 223-10 et L 221-17-1 du code la mutualité en versant la prestation PID à la MGEN (2ème reproche), alors que :
[…] [M] sollicite du tribunal, au visa de l'article L.221-17-1 du code de la mutualité, de : […] [M] au titre de la garantie incapacité temporaire de travail à raison de la prescription biennale, sur le fondement de l'article L.221-11 du code de la mutualité et 16 du règlement mutualiste. […] Il n'est pas contesté en l'espèce que la demanderesse était assurée à hauteur de 100% de son salaire annuel net, primes incluses, en cas d'invalidité absolue au sens de l'article 33 précité, ce qui ressort en outre de sa pièce n° 1, consistant en un mail du 17 janvier 2011 émanant de la mutuelle PREVIFRANCE, ainsi que de la page 10 du règlement (“100% de la base de garantie nette”).