Article L221-17-1 du Code de la mutualité
Article L221-17Article L221-18
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6

Commentaire • 1

1. L’ACPR épingle les défaillances de la Mutuelle JustAccès limité
La Tribune de l'assurance · 24 mars 2026
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Décisions • 2

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 mai 2022, n° 2020-10

[…] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-17-1, L. 223-8, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2, L. 223-12, L. 223-15, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; […] À titre d'illustration, sont ainsi reprochés : – des diligences insuffisantes ou très tardives dans 12 cas ; – le non-versement des majorations pour enfants à charge dans 5 cas. 17. […] Ensuite, dans plusieurs dossiers relevant du même échantillon de 63 dossiers, MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des articles L 223-10 et L 221-17-1 du code la mutualité en versant la prestation PID à la MGEN (2ème reproche), alors que :

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[…] [M] sollicite du tribunal, au visa de l'article L.221-17-1 du code de la mutualité, de : […] [M] au titre de la garantie incapacité temporaire de travail à raison de la prescription biennale, sur le fondement de l'article L.221-11 du code de la mutualité et 16 du règlement mutualiste. […] Il n'est pas contesté en l'espèce que la demanderesse était assurée à hauteur de 100% de son salaire annuel net, primes incluses, en cas d'invalidité absolue au sens de l'article 33 précité, ce qui ressort en outre de sa pièce n° 1, consistant en un mail du 17 janvier 2011 émanant de la mutuelle PREVIFRANCE, ainsi que de la page 10 du règlement (“100% de la base de garantie nette”).

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Document parlementaire • 0

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