Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà.
[…] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-17-1, L. 223-8, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2, […] n° 393509 ; voir également la décision de la Commission Caisse d'Épargne du Languedoc-Roussillon du 25 novembre 2013, procédure n° 2013-01). […] II. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] Enfin, sur 49 dossiers examinés, dans lesquels l'assuré est décédé postérieurement au 1er septembre 2015, MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des articles L 223-10 et L 221-17-1 du code la mutualité, dans 40 dossiers (3ème reproche) :
[…] Mme [Z] [U] ép. [M] sollicite du tribunal, au visa de l'article L.221-17-1 du code de la mutualité, de : […] La demande liminaire de la mutuelle PREVIFRANCE tend à voir déclarer irrecevable l'action de Mme [Z] [U] ép. [M] au titre de la garantie incapacité temporaire de travail à raison de la prescription biennale, sur le fondement de l'article L.221-11 du code de la mutualité et 16 du règlement mutualiste. […] primes incluses, en cas d'invalidité absolue au sens de l'article 33 précité, ce qui ressort en outre de sa pièce n° 1, consistant en un mail du 17 janvier 2011 émanant de la mutuelle PREVIFRANCE, […] La consolidation est à mon avis acceptable au 01/06/2020.